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Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») du site captainflit.com s’appliquent aux rapports entre les Membres (ci-après les « Membres ») et la Société PLAISANCE PARTAGE SERENITE SAS (ci-après dénommée « PPS »), au capital de 153 400 Euros, sise au 86 avenue Général Leclerc, 14150 Ouistreham, et enregistrée au R.C.S. de Caen sous le numéro 811 199 231. Le Responsable de la publication est M. Thierry Faure. L’hébergement du Site est assuré par So you Start 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix – RCS Lille Métropole 424 761 419 00045. Pour toute question sur le Contenu des présentes, contactez-nous par email à l’adresse suivante : [email protected]

Conditions générales d'utilisation de la plateforme en ligne captainflit.com

Dernière mise à jour : 5 mars 2017

DÉFINITIONS :

Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :
  • « Nous », « la Société », « PPS » désignent la Société PLAISANCE PARTAGE SERENITE SAS ;
  • « la Plateforme », « le Site » désignent la structure en ligne mise en place par PPS à l’adresse www.captainflit.com ;
  • « Utilisateur » désigne toute personne utilisant le Site soit en tant que simple visiteur, soit en tant que Membre, Propriétaire ou Locataire potentiel ;
  • « Membre » désigne tout Membre de plus de dix-huit (18) ans révolus valablement inscrit sur le Site ayant préalablement acceptés les présentes CGU ;
  • « Propriétaire » désigne tout Membre, Propriétaire d’un Bateau, ou étant autorisé par son Propriétaire à le louer, ou à l'utiliser à des fins commerciales, ou à le partager, qui enregistre sur le Site des périodes de disponibilité pendant lesquelles il propose la location, ou des navigations, ou le partage, du Bateau en question ;
  • « Locataire » désigne tout Membre titulaire, ou non, d’un permis Bateau de plus de deux (2) ans valable sur le territoire français, qui effectue une réservation pour louer un Bateau en tant que coque nue sur le Site selon l’une des formules proposées ;
  • « Équipier » désigne tout Membre qui effectue une réservation pour partager une navigation proposée par un propriétaire d'un Bateau sur le Site selon la formule de co-navigation (TEAMNAV) ;
  • « Passager » désigne tout Membre qui effectue une réservation pour naviguer en tant que passager sur un navire à utilisation commerciale conduit par un capitaine breveté selon la formule dite charter (CAPNAV) ;
  • « Capitaine » désigne tout membre propriétaire professionnel, ou désigné par ce propriétaire, titulaire d’un brevet « Capitaine 200 » ou plus et utilisateur à ce titre d’un navire armé en NUC (Navigation à Utilisation Commerciale) qui utilise le site en vue de trouver des Passagers.
  • « Bateau » désigne un véhicule nautique, voilier d’une longueur minimum de 5,50 mètres, ou bateau à moteur d’une longueur minimum de 4,50 mètres, utilisables pour la navigation côtière ou hauturière selon son équipement. Le Bateau n’appartient pas à PPS, qui ne peut donc s’en porter responsable, mais à un Membre valablement inscrit sur le Site ;
  • « Coque nue » ou « bare boat » désigne un navire loué ou armé sans équipage professionnel. Si un skipper professionnel est recruté, ceci doit se faire dans un contrat distinct ;
  • « Formules » désigne des offres standardisées de location, ou de navigation, ou de partage assorties ou non à des Services standards pour chacune des formules ;
  • « Labels » désigne des caractéristiques et équipements requis pour les Bateaux destinés à un loisir spécifique ;
  • « Période de mise à disposition » désigne les périodes pendant lesquelles le Bateau du Propriétaire est disponible à la location, ou à des navigations en tant que passager ou au partage ;
  • « Période de location » désigne la période de temps débutant dès l’instant où le Locataire prend en charge le Bateau et se terminant lorsque le Locataire le retourne à PPS, ou à l’un de ses prestataires, à la fin de sa location ;
  • « Chef de Base » désigne le prestataire technique et commercial sous contrat avec PPS qui sera l’interlocuteur privilégié du Propriétaire et qui accueillera le Locataire au port pour les formules "coque nue" ou bareboat" par opposition à des navigations en tant que passager sur un navire à utilisation commerciale (NUC) ou en co-navigation ;
  • « Services » désigne les prestations rendues par PPS, ou ses prestataires, ou ses partenaires, nécessaires à l’exécution de l’ensemble de l’offre commerciale proposée par la Société ;
  • « Contenu » désigne l’ensemble des textes, graphiques, images, musiques, logiciels (dont le Site), vidéos, informations que PPS met à disposition via le Site ou dans le cadre du Service ;
  • « Base » désigne tout port maritime, ou ensemble de ports, sur lequel PPS effectue, directement ou via ses partenaires, des opérations de location assistées par un Chef de Base "Chef de Base".

PRÉSENTATION GÉNÉRALE : Les 3 formules proposées par PPS

La Société Plaisance Partage Sérénité réinvente la plaisance par trois formules :
  • Une formule de locations dites "Bare Boat" (ou "coque nue") entre particuliers avec le service d'un Chef de Base. Le Chef de Base est au service du Propriétaire pour l'accompagner dans la présentation de son bateau, assurer l'accueil de ses locataires et procéder aux vérifications d’usage. Il est au service des Locataires par leur accueil, la facilitation de la prise en main et la prestation de services au port. Cette formule se décline sous 4 possibilités «EASYNAV», «RELAXNAV», «SKIPNAV» et «NONAV». Cette formule n'est accessible que dans les destinations avec Chef de Base. Elle est traitée dans le chapitre 1 des présentes CGU.
  • Une formule, dite "CAPNAV" offerte pour des navigations en tant que Passager d’un Capitaine sur un navire à utilisation commerciale (NUC) pour laquelle PPS assure un support de publicité, la mise en relation et l'intermédiation du paiement. Cette formule peut être offerte en tout lieu en France selon les dispositions prévues dans les présentes, et partout ailleurs selon les réglementations locales régissant le transport maritime de passagers. Elle est traitée dans le chapitre 2 des présentes CGU.
  • Une formule, dite "TEAMNAV", de co-navigation à l'initiative du propriétaire d'un bateau. Le propriétaire propose de partager des navigations avec une participation des Équipiers à la caisse de bord. PPS assure un support de publicité, la mise en relation et l'intermédiation du paiement. Cette formule peut être offerte en tout lieu en France comme à l'étranger. Elle est traitée dans le chapitre 3 des présentes CGU.

Les trois formules sont exclusives les unes des autres, les propriétaires ne peuvent faire de proposition que dans une seule formule pour un même bateau.

CHAPITRE 1 : Conditions générales et locations avec service Chef de Base, formules « Bare Boat »

A. Domaine d’application, objet et modification des conditions générales d’utilisation

  1. Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) régissent l’utilisation du Site web www.captainflit.com par les Membres, les relations entre PPS et les Membres ainsi que les Services rendus par le Chef de Base sous contrat de prestation technique et commerciale en cours de validité avec PPS. Cette Plateforme et ces Services sont une offre de la Société PPS.
  2. Les Membres, sont des personnes physiques et morales, soit Propriétaire de Bateau, soit Locataire, qui se sont inscrites pour les Propriétaires, et dont l’inscription a été confirmée par PPS ; qui ont fait une demande de réservation pour les Locataires, et dont la réservation a été confirmée par PPS.
  3. Objet : PPS offre un Service de mise en relation et de facilitation de location qui permet aux Propriétaires de Bateaux de les offrir à la location et d’entrer en relation avec des tiers souhaitant louer lesdits Bateaux. La mise en location par le Propriétaire, et la prise de location par le Locataire, sont facilitées par les Services du Chef de Base.
  4. Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions des Services proposés par PPS sur la Plateforme et au port par le Chef de Base, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Si le Propriétaire agit en qualité de professionnel, les présentes CGU sont complétées par des conditions particulières, lesquelles prévalent sur les présentes en cas de contradiction.
  5. PPS met en relation sur le Site deux Membres :
    1. D’un côté le Propriétaire d'un Bateau, voilier ou à moteur, souhaitant le mettre en location ;
    2. De l’autre côté, le Locataire souhaitant le louer ou le Passager souhaitant embarquer avec un Capitaine, ou l’Equipier souhaitant partager une croisière avec un Propriétaire, selon une des Formules de PPS offertes pour ledit Bateau
  6. En s’inscrivant sur le Site le Propriétaire accepte l’application de ces CGU.
  7. En réservant une location, ou une navigation, ou une croisière sur le Site le Locataire ou le Passager ou l’Equipier accepte l’application de ces CGU.
  8. Aucun Utilisateur ne peut bénéficier des services qui sont proposés sur le Site sans avoir accepté au préalable et sans réserve les présentes CGU.
  9. L’Utilisateur reconnaît utiliser le Site en toute connaissance de cause, et avoir obtenu de la Société toutes les informations nécessaires quant aux Services proposés.
  10. L’Utilisateur s’engage par l’acceptation des présentes à respecter l’ensemble des dispositions qui y sont définies. L’acceptation des présentes CGU, sous forme d’une « case à cocher », constitue la preuve que l’Utilisateur a pris connaissance et accepte sans réserve l’ensemble des dispositions qui y sont contenues.
  11. PPS se réserve le droit d’actualiser les CGU avec effet pour l’avenir si des motifs économiques ou juridiques nécessitent un ajustement. Les modifications sont partie constitutive du contrat dès que le Membre les approuve. Il suffit pour ce faire que PPS transmette la nouvelle version des CGU au Membre en utilisant l’adresse e-mail indiquée par le Membre aux fins de notification. Si le Membre ne s’oppose pas aux modifications des CGU dans un délai d’une semaine, le consentement est considéré comme acquis et les nouvelles conditions générales s’appliquent à toute location ultérieure.
  12. Tout usage de l’espace inscription de Bateau par le Propriétaire et des écrans de réservation par le Locataire ou le passager ou l’Equipier après modification des CGU vaut acceptation des nouvelles CGU.
  13. Les conditions de vente contraires aux présentes CGU de Membres personnes morales ne produisent aucun effet même si PPS ne s'y oppose pas.

B. Services

  1. Le rôle de PPS, au-delà de la mise en relation par l’intermédiaire de la Plateforme, est de rendre les Services suivants :
  2. Les Services rendus au Propriétaire sont :
    1. Présentation valorisante et fonctionnelle du Bateau ;
    2. Grille tarifaire modulable ;
    3. Mise à disposition d’un simulateur indicatif et estimatif des revenus locatifs ;
    4. Conseils en ligne pour le choix des formules de location EASYNAV, RELAXNAV, SKIPNAV et NONAV.
    5. Informations et recommandations pour la souscription d’une assurance mise en location;
    6. Conciergerie par l’intermédiaire du Chef de Base ;
    7. Évaluation et validation des acquis nautiques du Locataire si le Propriétaire opte pour ce Service ;
    8. Inventaire contradictoire de départ et de retour à chaque location si le Propriétaire opte pour ce Service ;
    9. Appel du dépôt de garantie (ci-après la « Caution »);
    10. Gestion de la restitution de la Caution au Locataire, et des éventuelles retenues ;
    11. Conseils du Chef de Base du port d’attache.
  3. Les Services mentionnés en B.2 rendus au Propriétaire sont payants sous la forme d’une cotisation annuelle payée lors de l’inscription, ou payée plus tard par déduction des revenus locatifs. Le montant de cette cotisation, variable selon la taille et le type de Bateau, est renseigné en annexe 1 – Montant de la cotisation annuelle. Par ailleurs, PPS perçoit une commission sur chaque location dans les conditions définies aux conditions particulières conclues avec le Propriétaire, ou, à défaut de telles conditions particulières, dans les conditions définies à l’article H.12 des présentes. Dans les deux hypothèses, cette commission est incluse dans le prix de location que paye le Locataire.
  4. Les Services rendus au Locataire sont :
    1. Assistance en ligne dans le choix du Bateau;
    2. Conseils en ligne pour le choix d’une destination ;
    3. Conseils en ligne pour le choix d’une des Formules de location ;
    4. Informations et recommandations en matière d'assurance
    5. Accueil au port par le Chef de Base;
    6. Conseils sur le port et le plan d’eau prodigués par le Chef de Base;
    7. Facilitation de la prise en main du Bateau à bord ;
    8. Identification et proposition d’un skipper certifié assumant le rôle de chef de bord si la Formule SKIPNAV a été choisie ;
    9. Identification et sélection d’un expert pour une prise en main renforcée si la Formule RELAXNAV a été choisie, lequel peut être le Chef de Base ;
    10. Itinéraire conseillé (guide côtier et cartes avec indications) si la Formule PREPNAV a été choisie ;
    11. Autres Services optionnels : mise à disposition de draps et de serviettes, avitaillement, nettoyage.
  5. Les Services au Locataire mentionnés en 4.a-f sont gratuits et correspondent à la Formule de location standard dénommée EASYNAV. Les Services mentionnés en 4 g-j sont payants et facturés pour chaque location par PPS au Locataire selon les tarifs affichés sur captainflit.com au moment de la réservation de la location. Les Services mentionnés en 4.a-e ci-dessus sont gratuits et correspondent à la Formule d’hébergement sans navigation dénommée NONAV.
  6. L'accueil et la facilitation de prise en main s'entendent au port. Toute assistance au-delà se traite de gré à gré entre le locataire et le chef de base et donne lieu à rémunération de ce dernier.
  7. Il est recommandé aux Propriétaires souhaitant louer leur bateau en formule NONAV assimilable à un hébergement à quai sans navigation d’en informer la capitainerie de leur port d’attache.

C. Transactions

  1. PPS n’est partie à aucune transaction entre le Propriétaire et le Locataire. Le contrat de location est directement conclu entre le Propriétaire et le Locataire étant entendu que le Propriétaire a mandaté PPS de le faire pour son compte, notamment à travers la présentation du Bateau sur le Site, la validation des acquis nautiques (ci-après les « Acquis nautiques ») du Locataire et l’éventuel exercice du droit de retrait (ci-après le « Droit de retrait »).
  2. PPS est partie à la prestation de Services au Propriétaire décrits en B.2.
  3. PPS est partie à la prestation de Services au Locataire décrits en B.3.
  4. Sauf renonciation explicite transmise par mail à PPS le Propriétaire a choisi que PPS fasse l’évaluation et la validation des acquis nautiques du Locataire, les inventaires de départ et de retour, l’appel de Caution, la restitution de Caution déduction faite des éventuelles retenues, lesquelles retenues correspondent aux frais de remplacement ou de remise en état incombant au Locataire selon l’inventaire contradictoire de retour par comparaison avec l’inventaire contradictoire de départ.
  5. En s’inscrivant sur la Plateforme le Propriétaire donne mandat à PPS de louer le Bateau pour son compte dans des conditions optimales de sécurité pour le Bateau et pour le Locataire. Dans le cadre de ce mandat PPS est autorisée à conclure des contrats de location de Bateau pour le compte du Propriétaire.
  6. En réservant sur la Plateforme le Locataire reconnait le mandat de PPS de louer pour le compte du Propriétaire.
  7. Les Propriétaires et les Locataires sont seuls responsables de la bonne exécution du contrat de location. A l’exception des manquements et litiges pouvant résulter des inventaires et retenues sur Caution, les Membres doivent négocier entre eux les éventuels cas de manquements à une obligation contractuelle. PPS enregistre et transmet en cas de réclamation les coordonnées des deux parties.

D. Conditions de Location

  1. Avec www.captainflit.com PPS met à disposition une Plateforme sur laquelle les Membres peuvent conclure des contrats de location. PPS elle-même ne propose pas de Bateaux à louer, mais est seulement médiatrice pour des conclusions de contrats entre les Membres et prestataire de Services aux Membres.
  2. Afin d’assurer des conditions optimales de sécurité, pour les Membres et pour les Bateaux, dans le cadre de la formule "Bare Boat" avec Chef de Base, PPS :
    1. inspecte chaque Bateau pour certifier la conformité de ses équipements de sécurité en fonction de la catégorie de navigation du Bateau ;
    2. certifie que tous les Bateaux proposés à la location sur le Site captainflit.com disposent d’équipements de sécurité conformes à leur catégorie de navigation ;
    3. certifie que le Propriétaire tient à jour le registre spécial lui permettant de mettre en location son bateau ;
    4. procède pour chaque Locataire à une évaluation de ses Acquis nautiques lors de la réservation ; en cas d’inadéquation manifeste le Propriétaire est prévenu afin que lui revienne la décision de louer ou non son Bateau ;
    5. exerce pour le compte du Propriétaire, qui lui en donne mandat exprès, un Droit de retrait unilatéral, par l’intermédiaire du Chef de Base, si les conditions essentielles du contrat annoncées lors de la réservation, tel que notamment les Acquis nautiques déclarés par le Locataire et l’identité annoncée du chef de bord, venaient à ne pas être effectivement remplies lors de l’exécution du contrat au port.
  3. Pour proposer un Bateau à la location, le Propriétaire doit être et demeurer le Propriétaire de ce Bateau, ou avoir l’accord du Propriétaire pour le mettre en location sur la Plateforme conformément aux conditions des présentes. Si le Propriétaire est une société commerciale les présentes CGU seront complétées de conditions particulières convenues avec PPS étant entendu que les présentes conditions générales s’appliqueront par défaut et à titre supplétif.
  4. L’inscription d’un Propriétaire est possible de façon illimitée uniquement pour les personnes physiques. L’inscription d’une personne morale doit absolument être réalisée par une personne physique ayant pouvoir de représentation, qui doit être nommément désignée. Lors de l’inscription, seules des personnes individuelles sont désignées comme Membres.
  5. Lors de son inscription, le Propriétaire doit remplir de manière fidèle les champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription, en particulier son nom et prénom (ou sa raison sociale s’il s’agit d’une personne morale), son adresse postale actuelle (pas de boîte postale) et une adresse e-mail valide ; le Propriétaire doit également renseigner de manière fidèle les caractéristiques du ou des Bateau(x) mis en location. Le Propriétaire s’engage à réactualiser l’ensemble de ces données pendant toute la durée de son inscription sur le Site. Il est proscrit de s’inscrire plusieurs fois, notamment sous des noms différents. Des explications concernant les actes juridiques peuvent parvenir au Membre à l’adresse e-mail indiquée par ce dernier.
  6. Le Propriétaire est libre de louer son ou ses Bateau(x) par tout autre moyen à sa disposition, également des services concurrents des Services de PPS. Toutefois, dans ce cas il est de la responsabilité du Propriétaire de s’assurer que son Bateau est maintenu dans des conditions de fonctionnement, de propreté et de rangement telles que documentées sur le Site. Il est également de la responsabilité du Propriétaire de bien gérer les dates de disponibilité à la location sur le Site et de respecter les conditions de mise à disposition conclue dans les Conditions Particulières. Si un Bateau offert à la location sur captainflit.com venait à être réservé par un Locataire alors que ce bateau n'est plus disponible car utilisé par le Propriétaire pour son propre usage, ou loué par un service concurrent les clauses du paragraphe J. ci-dessous « politique d’annulation » s’appliqueraient et le Propriétaire devrait dédommager le Locataire et PPS.
  7. Les offres et Contenus publiés par les Propriétaires sur la Plateforme sont formatés par PPS pour assurer une présentation standardisée des Bateaux offerts. Toutefois, le Propriétaire reste responsable des offres et des Contenus publiés pour son Bateau à l’exception du tutoriel vidéo de présentation du Bateau et d’explication du fonctionnement de ses principaux équipements ; le tutoriel est réalisé par PPS avec l’assistance du Chef de Base et contrôlé par PPS qui est responsable du Contenu. Le Propriétaire accepte que PPS réalise et publie en ligne ce tutoriel.
  8. Le Propriétaire est tenu au respect des dispositions légales qui s'appliquent. Le Propriétaire doit notamment disposer d’une assurance mise en location pour son Bateau.
  9. Le Propriétaire a toute liberté pour décider de la personne à laquelle il accepte de louer, sauf possibilité pour PPS d’exercer pour le compte du Propriétaire le Droit de retrait défini à l’article D.2e.
  10. Le Propriétaire s’engage à ne proposer à la location que des Bateaux en règle, notamment avec les formalités douanières et muni, suivant le statut du navire, de la "carte de circulation", ou de l' "acte de francisation et titre de navigation", ou du "passeport", dont l’entretien préconisé par le constructeur a été effectué, et dont tous les équipements de sécurité sont, à sa connaissance, en parfait état. Le Propriétaire prendra donc le soin de vérifier en particulier l’état du moteur, l’état des voiles, le bon fonctionnement des feux de signalisation, et la présence du matériel de sécurité conformément à la catégorie de navigation du Bateau proposé à la location.
  11. Le Propriétaire doit mettre à disposition un Bateau propre et rangé (intérieur et extérieur) tel que décrit sur l’Annonce.
  12. Le Propriétaire remet un double des clefs de son Bateau au Chef de Base de son port d’attache.
  13. Le Propriétaire peut retirer à tout moment le Bateau qu’il a mis en location sur captainflit.com en utilisant la fonction « Supprimer » dans son espace personnel sur le Site pour autant qu’il se soit acquitté de sa cotisation, et pour autant qu’il n’y ait pas de demande de réservation ou de réservation confirmée en cours comme indiqué à l’article L.3. Si le Propriétaire n’a pas réglé sa cotisation à PPS lors de l’inscription de son Bateau, ou via le paiement différé déduit de son revenu de location, il devra s’acquitter de sa cotisation, ou du solde de cotisation restant dû lors du retrait de son Bateau.
  14. La réservation par un Locataire est possible de façon illimitée uniquement pour les personnes physiques. La demande de réservation d’une personne morale doit absolument être réalisée par une personne physique ayant pouvoir de représentation, qui doit être nommément désignée. Lors de la réservation, seules des personnes individuelles sont désignées comme Membre (c’est-à-dire ni les couples, ni les familles).
  15. Lors de sa demande de réservation le Locataire doit remplir de manière fidèle les champs obligatoires figurant dans le formulaire de réservation, en particulier son nom et prénom, son adresse postale actuelle (pas de boîte postale) et une adresse e-mail valide ; le Locataire doit également renseigner de manière fidèle les Acquis nautiques de la personne physique agissant en tant que chef de bord (ci-après le « Chef de bord ») et donc responsable de la sécurité de son équipage et du Bateau pris en location.
  16. Au départ de chaque location un inventaire de départ contradictoire est effectué entre le Locataire et le Chef de Base représentant PPS en vertu du mandat confié par le Propriétaire selon l’article C.1 ci-dessus.
  17. A la fin de chaque location un inventaire contradictoire est effectué entre le Locataire et le Chef de Base représentant PPS en vertu du mandat confié par le Propriétaire selon l’article C.1 ci-dessus.
  18. Le Locataire est tenu de restituer le Bateau dans le même état de propreté que lors de l’inventaire de départ, sauf dans le cas où le Locataire aurait payé des frais de ménage en supplément à PPS.
  19. Le Locataire est tenu de restituer le Bateau dans le même état de rangement que lors de l’inventaire de départ.
  20. Lors de la réservation le Locataire doit indiquer son jour et sa tranche horaire de départ (une fourchette de 60 minutes) pendant les horaires d’ouverture. Le Locataire doit respecter la tranche horaire de départ et se présenter au local au port du Chef de Base qui lui a été communiqué par mail. En cas d’arrivée plus tôt que la tranche horaire prévue Chef de Base fera son possible pour accueillir le Locataire et procéder à l’inventaire contradictoire de départ si son planning le permet. En cas d’arrivée après la tranche horaire prévue le Locataire peut être amené à attendre la disponibilité du Chef de Base occupé avec d’autres Locataires ayant respecté l’horaire prévu, lesquels sont prioritaires sur le Locataire arrivé en retard.
  21. Les Locataires ayant choisi la Formule SKIPNAV doivent avoir confirmé leur réservation au moins 40 jours calendaires avant la date de début de location pour permettre à PPS d’identifier le skipper. Le Locataire peut émettre des préférences quant au profil du skipper mais, à défaut d'en proposer un lui-même, accepte le skipper choisi par PPS.
  22. Les Locataires ayant choisi la Formule RELAXNAV doivent avoir confirmé leur réservation au moins 30 jours calendaires avant la date de début de location pour permettre à PPS d’identifier l’expert.
  23. Les Locataires ayant choisi l’option avitaillement doivent prendre contact avec leur Chef de Base au moins 10 jours calendaires avant la date de début de la location pour communiquer les souhaits particuliers d’approvisionnement.
  24. Si le Locataire a un motif sérieux de réclamation lors de l’inventaire de départ relevant d’une non-conformité du Bateau avec les conditions de l’offre de location, le Locataire doit se mettre immédiatement et sans délai en relation avec le Service Client de PPS pour exposer et argumenter objectivement ses griefs. Par la suite, aucune réclamation ne sera recevable pour une non-conformité apparente. Si la demande est jugée recevable par PPS, en consultation avec le Chef de Base au port, PPS proposera une réduction du montant de la location ou s’efforcera de proposer un autre bateau qui serait disponible.
  25. En cas de verbalisation par la gendarmerie ou tout autre organisme habilité, le Locataire est redevable de l’intégralité de la contravention.
  26. En cas d’avarie lors de la location due à un défaut de la structure du Bateau qui ne pouvait pas être décelé lors de l’inventaire contradictoire de départ, le Locataire pourra demander au Propriétaire le remboursement d’une partie du prix total de la location, au prorata de celui-ci, pour chaque jour au cours duquel le Locataire n’aura pas pu jouir pleinement du Bateau loué.

E. Obligations des Utilisateurs, intégrité du système

  1. L’Utilisateur s’engage à fournir des données justes et actualisées, et à mettre à jour immédiatement toute modification.
  2. Un Membre est défini par un nom, une adresse mail et un mot de passe utilisés lors d’une inscription de Bateau par un Propriétaire ou lors d’une demande de réservation par un Locataire, et un numéro de téléphone portable.
  3. L’Utilisateur s’engage à utiliser seul pour son compte les Services de PPS et à ne pas divulguer les données faisant de lui un Membre sur captainflit.com.
  4. L’Utilisateur est responsable vis-à-vis de PPS de tout agissement lié à son activité sur le Site captainflit.com.
  5. Si un Membre constate qu’un tiers dispose de ses données de connexion, ou qu’il est parvenu d’une manière ou une autre à accéder au Site sous son nom et/ou son adresse mail et/ou son mot de passe, le Membre s’engage à en informer immédiatement PPS. PPS est autorisée à verrouiller l’accès à ce Membre en attendant que la situation soit clarifiée.
  6. Chaque Membre doit vérifier lui-même, s’il le souhaite, l’identité de son partenaire contractant respectif. PPS ne se porte pas garant de l’exactitude des coordonnées des Membres déposées sur la Plateforme.
  7. Dans l’installation de leurs systèmes et programmes en relation avec l’utilisation de l’offre de PPS, les Membres ne doivent pas entraver la sécurité, l’intégrité ni la disponibilité des systèmes utilisés par PPS pour rendre ses Services. Les Membres ne doivent pas bloquer, transcrire ou modifier les Contenus générés par PPS, ni gêner l’offre de PPS d’aucune autre façon contraire à l’objectif du contrat d’utilisation. PPS est autorisée à prendre les mesures d’urgence nécessaires conformément au paragraphe 11 ci-dessous pour assurer l’intégrité des systèmes de PPS ou d’un tiers.
  8. Les Membres ne doivent pas utiliser les adresses, coordonnées et adresses e-mail obtenues grâce à l’utilisation du Site captainflit.com pour toute autre raison que la conclusion du contrat de location, transport ou co-navigation. Il est notamment interdit de transmettre ces données à des personnes non autorisées ou de les utiliser pour l’envoi de publicité, à moins que le Membre concerné ne l’ait expressément autorisé au préalable.
  9. Le Membre ne doit en aucun cas envoyer via la Plateforme des messages en masse. Tout spamming ou agissement similaire importun vis-à-vis d’autres Membres ou de tiers est interdit.
  10. Chaque Membre doit se charger lui-même d’archiver sur un support mémoire indépendant de PPS les informations consultables sur le Site Web et sauvegardées par PPS dont il aurait besoin à des fins de conservation de preuves, de comptabilité, etc.
  11. En cas d’infraction d’un Membre à ces CGU, PPS est autorisée à recourir à son droit de jouissance légale virtuelle. PPS peut exclure le Membre concerné de l’utilisation du Site ou supprimer les Contenus utilisés par celui-ci. PPS pourra faire valoir devant les tribunaux ses droits dûment justifiés d’action en cessation et en dommages et intérêts.

F. Utilisation des Contenus et des droits, disponibilité du Site web

  1. Dans le cadre de la fonctionnalité de la Plateforme, les Propriétaires peuvent se présenter aux Locataires potentiels à travers une multitude de médias. Afin que l’utilisation des différents médias soit conforme au droit et ne déclenche pas de prétentions en responsabilité à l’encontre du Membre ou de PPS, certaines règles doivent être observées. Ces règles découlent par exemple des lois sur la protection des droits d’auteur et des marques ainsi que de ces CGU.
  2. PPS sauvegarde pour le Membre les Contenus multimédias chargés par ce dernier (images, textes, etc.) ou se contente de procurer l’espace mémoire nécessaire et l’accès. Par conséquent, les Membres sont seuls responsables des Contenus multimédias déposés par ces derniers sur la Plateforme, à l’exception du Tutoriel, et ils garantissent PPS de toutes les prétentions de tiers pouvant en résulter. La garantie englobe notamment les coûts d’une poursuite judiciaire et d’une défense en justice adaptée.
  3. Les Membres s’assurent sur ce point que les Contenus chargés ne violent pas les lois et prescriptions juridiques en vigueur ni les bonnes mœurs et les droits de tiers (droits des noms, droits de la personnalité, droits d’auteur, droits relatifs à la protection des données, etc.). Les Membres s’engagent notamment à ne pas charger de Contenus qui violent les dispositions du droit français, à ne pas montrer de Contenus pornographiques, faisant l’apologie de la violence, du terrorisme, ou incitant à l’insurrection. La même chose vaut pour l’envoi d’e-mails et les autres outils de communication électroniques de la Plateforme.
  4. Les Membres transmettent à PPS avec le chargement de Contenus multimédias un droit d’utilisation gratuit, irrévocable, illimité, sous-licenciable et géographiquement illimité sur les Contenus multimédias déposés sur captainflit.com. Le droit d’utilisation englobe notamment le droit d’éditer les Contenus multimédias pour les objectifs de la Plateforme ainsi que de les rendre accessibles dans le domaine public aussi bien en ligne qu’hors ligne, sous forme imprimée ou électronique, par fil ou sans fil, de manière à ce qu’ils soient accessibles aux utiisateurs du domaine public à partir des lieux et aux heures de leur choix, incluant la diffusion sur n’importe quel appareil de réception autorisant l’accès en ligne, en particulier les ordinateurs stationnaires et portables ainsi que les terminaux mobiles tels que les Smartphones, les tablettes et appareils comparables. Les droits d'utilisation incluent également le droit d'intégrer du Contenu multimédia, y compris des supports publicitaires, sur les Sites Internet des partenaires contractuels de PPS.
  5. Les Contenus proposés via captainflit.com sont protégés par les droits d’auteur. L’accès à la Plateforme et son utilisation a lieu de façon régulière et individuelle par une personne physique via un navigateur web. L’emploi de techniques telles que les araignées du Web, crawlers ou programmes similaires, dont l’objectif ne relève pas de la simple indexation des Contenus, mais de la consultation en masse et de l’enregistrement de Contenus de la Plateforme, est interdit. Cela vaut notamment aussi pour les techniques rendant possibles les offres et les Services de tiers par ladite « capture de données d’écran ».
  6. PPS est autorisée, en cas de violation des prescriptions et des directives de ces CGU, à refuser la reprise de Contenus, à supprimer et bloquer immédiatement les Contenus ainsi qu’à supprimer aussitôt les pages et les renvois aux pages. Dans un tel cas, le Membre ne peut pas prétendre au rétablissement de ses Contenus multimédias sur la Plateforme Internet ni à un déblocage de son profil de Membre supprimé.
  7. L’Utilisateur ne peut pas prétendre à une utilisation durable de la Plateforme. PPS n’est pas dans l’obligation notamment d’établir une disponibilité ou une accessibilité constante de la Plateforme. PPS s’efforce toutefois d’offrir un Service de la Plateforme aussi exempt de pannes que possible et de le développer conformément aux besoins des Membres.
  8. PPS limite l’utilisation temporairement lorsque cela est nécessaire au vu de la sécurité, de l’intégrité, des limites de capacité ou pour l’exécution de mesures techniques (travaux de maintenance). Les intérêts justifiés des Utilisateurs sont ici pris en compte par PPS, notamment en ce qui concerne les informations précédentes.

G. Responsabilité pour des pages de tiers

  1. Les pages de la Plateforme contiennent également des liens vers des Sites web sur Internet, lesquels sont mis à jour par des tiers et dont PPS ne connaît pas les Contenus. PPS se contente de procurer l’accès à ces Sites web et n’endosse aucune responsabilité pour leurs Contenus. Les liens vers des pages Internet externes ont pour seul objectif de faciliter l’accès à l’information. PPS n’adhère pas aux déclarations faites sur des pages reliées, mais se distancie au contraire expressément de tous les Contenus de toutes les pages de tiers faisant l’objet d’un lien sur les pages de la Plateforme.
  2. Les Propriétaires des pages Internet pour lesquelles il existe un hyperlien via le Site captainflit.com sont seuls responsables aussi bien de leur Contenu que de la vente des marchandises ou prestations de Services qui y sont offertes.

H. Procédure de réservation, mode de paiement, facturation

  1. En inscrivant un Bateau sur le Site captainflit.com le Propriétaire invite à la remise d’une demande de réservation pendant les Périodes de mise à disposition par le Propriétaire. Un Locataire peut effectuer une demande de réservation pour ce Bateau en vue de conclure un contrat de location. Dès la demande de réservation enregistrée le Bateau n’est plus disponible à la location sur le Site pour les jours correspondant à cette demande de réservation.
  2. Le contrat est réalisé si PPS, au titre du mandat donné à PPS par le Propriétaire, accepte la demande de réservation dans un délai de 48 heures calendaires. Dans le cas contraire, le Bateau du Propriétaire n’est plus lié par cette demande de réservation ; il est alors disponible à la location pour un autre Locataire.
  3. Une fois la demande de réservation acceptée par PPS le Locataire en est informée par mail et doit confirmer sa demande de réservation sous 48 heures calendaires après l’envoi du mail par PPS en complétant la réservation et en réglant l’acompte. La confirmation de réservation et le paiement de l’acompte par le Locataire sous 48 heures calendaires après l’envoi du mail par PPS constituent une condition suspensive du contrat de location.
  4. Les modalités de paiement s’effectuent conformément aux dispositions suivantes :
    1. Le contrat est réalisé à hauteur du prix total affiché à la fin du bordereau de réservation (ci-après le « Bordereau »), visible en ligne et éditable pour sauvegarde et impression. Ce prix total se compose du revenu de location du Propriétaire, de la commission due à PPS et calculée conformément à l'article H. 12. des présentes ou, par préférence, conformément aux Conditions particulières éventuellement conclues entre PPS et le Propriétaire, ainsi que des éventuels Services optionnels payants, soit au forfait soit sous forme d’acompte, souscrits par le Locataire et rendus par PPS.
    2. Les services optionnels sous forme d’acompte sont la mise à disposition de skipper et l’avitaillement. L’acompte est payé par Carte Bancaire en ligne sur le Site lors de la confirmation de réservation, il fera l’objet d’une régularisation par rapport au montant exact convenu avec le Locataire sous forme de remboursement Carte Bancaire si trop perçu, ou de retenue sur caution si moins perçu, en fin de location.
    3. PPS informe le Locataire et le Propriétaire, parties au contrat de location, du Contenu de la confirmation de réservation exécutée avec succès, affichage du prix total compris.
    4. Le Locataire s’engage à payer le prix total affiché sur le Bordereau en deux fois, 50% à la confirmation de réservation et le solde 10 jours calendaires avant la prise d’effet de la location. Pour les deux règlements le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire.
    5. Pour les réservations effectuées moins de 20 jours calendaires avant la date de prise d’effet de la location le paiement se fait en une fois à la confirmation de réservation.
    6. Si le recouvrement de la créance échoue, le Locataire doit rembourser les frais supplémentaires en résultant.
    7. Le Locataire charge PPS dès la conclusion du contrat de verser le revenu net Propriétaire correspondant à cette location 2 jours ouvrés après la fin de la période de location.
    8. Si le Bateau n’est pas remis au Locataire conformément au contrat, le Locataire a le droit de révoquer la réservation vis-à-vis de PPS. La révocation avec motif doit être immédiatement envoyée à PPS à [email protected] via le formulaire de contact.
  5. PPS verse au Propriétaire le revenu de location net Propriétaire correspondant au prix total moins la commission due à PPS telle que définie par les Conditions particulières conclues entre PPS et le Propriétaire ou, en l’absence de telles Conditions Particulières, telle que définie à l’article H.12 des présentes ; les éventuels Services optionnels payants souscrits par le Locataire et rendus par PPS ne rentrent pas dans ce calcul.
  6. Au cas où le Propriétaire a opté pour le paiement différé de sa cotisation annuelle celle-ci sera déduite du revenu net de location versé au Propriétaire pour la ou les premières locations jusqu’à dû paiement de ladite cotisation.
  7. Le Propriétaire devra impérativement s’acquitter du paiement des sommes dues à PPS au moyen de l’outil de paiement en ligne « etransaction » sécurisé directement via le service monétique de la banque de PPS.
  8. Il y a présomption simple qu’un Propriétaire exerce une activité commerciale, qu’il est conscient de ses devoirs fiscaux (éventuellement l’assujettissement à la TVA s’il est une personne morale) en résultant et s’en acquitte en bonne et due forme, tant qu’il n’avise pas PPS d’autre chose.
  9. PPS se réserve le droit de faire valoir, pour le compte du Propriétaire, en supplément sur place lors de l’inventaire de retour des coûts de consommation et d’usage (notamment : carburant, gaz, eau) à acquitter par le Locataire si les quantités au retour sont inférieures aux quantités conjointement mesurées lors de l’inventaire de départ. Ces éventuels frais sont couverts par retenue sur Caution définie en section I des présentes à défaut de conditions particulières.
  10. Il est interdit aux Membres de contourner les étapes de réservation et de paiement mentionnées ci-dessus, en particulier le paiement de la commission ;
  11. La publication d’une Annonce est payante via la cotisation annuelle réglée par le Propriétaire. Cette cotisation dépend de la taille du Bateau, elle est destinée à couvrir les frais d’inspection du Bateau, de formatage de l’Annonce et de réalisation ou de mise à jour du Tutoriel. Cette cotisation est soit réglée lors de l’inscription du Bateau par carte bancaire en ligne avec une remise pour paiement anticipé, soit réglée sans remise plus tard par retenue sur le montant du revenu net de location versée au Propriétaire lors de la ou des premières locations à due concurrence du montant de la cotisation.
  12. Cette avance de cotisation consentie au propriétaire par PPS constitue une dette immédiatement recouvrable si le propriétaire se désinscrit avant d’avoir réalisé une location ou si la ou les locations réalisées ne couvre pas cette avance. L’avance de cotisation consentie par PPS sur les locations est limitée à 500 euros maximum, toute inscription ou renouvellement d’inscription qui entraine un dépassement de ce seuil fera l’objet d’un remboursement immédiat.
  13. En plus de la cotisation annuelle, PPS perçoit une commission sur chaque location. Cette commission permet de couvrir les frais de traitement et les Services rendus par le Chef de Base. Sauf disposition contraire des Conditions Particulières éventuellement conclues entre PPS et le Propriétaire, le montant de cette commission s’élève à 25% des tarifs de location affichés sur captainflit.com.
  • PPS est autorisée à modifier à tout moment le taux de commission des présentes CGU. Cela ne vaut pas pour les contrats de location déjà conclus. Conformément à l’article A. 11 des présentes CGU, les nouvelles conditions tarifaires s’appliqueront à l’expiration d’un délai de 7 jours suivant leur communication à l’Utilisateur, sauf refus exprimé par ce dernier. Le montant de la commission est communiqué au Propriétaire dans des délais raisonnables par e-mail en même temps que la confirmation de réservation.
  • PPS est autorisée à modifier à tout moment le montant des cotisations annuelles réglées par les Propriétaires couvrant le montant des frais de formatage de l’Annonce, de réalisation et de mise à jour du Tutoriel et d’inspection annuelle du Bateau. Cela ne vaut pas pour les cotisations réglées d’avance. Conformément à l’article A. 11 des présentes CGU, les nouvelles conditions s’appliqueront à l’expiration d’un délai de 7 jours suivant leur communication à l’Utilisateur, sauf refus exprimé par ce dernier.
  • Il est possible pour le Locataire d’annuler une location avant sa date de début sous certaines conditions définies au chapitre J. ci-dessous.
  • Pénalité en cas de non présentation du Locataire à l'heure prévue pour la restitution du Bateau : Si le Locataire n'est pas présent à la fin de la location, une pénalité minimum de 200€ est due par le Locataire à PPS. Si le retard de présentation excède 6 heures le montant de la pénalité est égal au montant journalier de location pour ledit Bateau, selon le tarif affiché sur captainflit.com pour le jour auquel était prévu le retour, avec une majoration de 50%. Si le retard de présentation excède 24 heures, et ainsi de suite par tranche de 24 heures, le montant de la pénalité est égal, par tranche de 24 heures de retard, au montant journalier de location pour ledit Bateau selon le tarif affiché sur captainflit.com pour le jour auquel était prévu le retour avec une majoration de 50%. Le Locataire accepte que les pénalités pour retard de restitution soient prélevées du montant de la Caution.
  • I. Caution et retenues sur Caution

    1. Le Propriétaire fixe le montant de la Caution sur son offre de location. Si le Propriétaire exige du Locataire une Caution, celle-ci est mentionnée lors de l’inscription du Bateau sur le Site et communiquée aux Locataires potentiels via le Site. Le montant de la Caution est fixé avant la demande de réservation.
    2. Cette Caution est prélevée par empreinte de carte bancaire, effectuée par PPS pour le compte du Propriétaire, au moment du règlement de la réservation en ligne.
    3. PPS propose au Propriétaire un Service de gestion de Caution qui consiste en :
      1. L’obtention d’une demande d’autorisation sur la carte bancaire du Locataire à hauteur du montant de la Caution ;
      2. La comparaison entre l’inventaire contradictoire de départ et l’inventaire contradictoire de retour ;
      3. La retenue de tout ou partie de la Caution en cas de perte d’équipement ou de dégradation du fait de l’utilisation inappropriée par le Locataire afin de dédommager le Propriétaire des frais de remplacement ou de remise en état ;
      4. Le prélèvement sur la carte bancaire du Locataire du montant correspondant aux retenues ;
      5. La facilitation de la résolution des éventuels désaccords et litiges avec le Locataire ;
      6. Le paiement au Propriétaire de tout ou partie de la Caution équivalent au montant prélevé auprès du Locataire pour permettre au Propriétaire de faire face aux frais de remise en état ou de remplacement.
    4. Le Locataire prend un engagement ferme et irrévocable que le montant de la Caution soit prélevé par empreinte de carte bancaire lorsqu’il effectue sa demande de réservation.
    5. Si l’empreinte carte bancaire (CB) de la Caution a été prise plus de 6 jours calendaires avant la date de fin de Location PPS se réserve la possibilité de demander un chèque du montant de la Caution, remis au Chef de Base avant le début de location et restitué en fin de Location, aux seules fins de prolonger la sécurisation bancaire de l’empreinte CB.
    6. Si le Locataire entend contester une éventuelle retenue sur Caution il lui appartiendra, après le paiement de ladite retenue, de se retourner contre PPS agissant pour le compte du Propriétaire.
    7. Le paiement du Propriétaire se réalise par l’intermédiaire de PPS, si le solde du compte du Locataire le permet.
    8. Il est possible de convenir d’une des options mentionnées au paragraphe J. ci-dessous Politique d’annulation.

    J. Politique d’annulation

    1. Le Propriétaire ne peut pas annuler un contrat pour lequel une demande de réservation a été confirmée sauf pour cas de force majeure (ci-après Cas de Force Majeure), par exemple casse majeure, survenus entre le moment de la confirmation de réservation et la date de début de location dont les conséquences n’ont pu être résolues avant la date de début de location.
    2. Il est rappelé que le Propriétaire est libre de modifier les dates de mises en location à tout moment sur le Site captainflit.com. Il peut donc retirer ou modifier des jours de mises à disposition à tout moment ce qui équivaut à une annulation d’offre non encore souscrite.
    3. En cas d’annulation par le Propriétaire, sauf Cas de Force Majeure, alors qu’une demande de réservation a été effectuée, un dédommagement forfaitaire de 200€ est dû à PPS par le Propriétaire et sera réglé par carte bancaire sous 8 jours calendaires, à défaut il sera déduit du revenu net Propriétaire des prochaines locations.
    4. En cas d’annulation par le Propriétaire, sauf Cas de Force Majeure, alors qu’une demande de réservation a été confirmée par le Locataire et l’acompte correspondant réglé, un dédommagement correspondant à 50% du montant des sommes versées par le Locataire est dû par le Propriétaire à PPS. Par ailleurs PPS remboursera intégralement les sommes versées par le Locataire avec un dédommagement de 25%. Le montant dû à PPS par le Propriétaire sera réglé par carte bancaire sous 8 jours calendaires à compter de l’annulation, à défaut il sera déduit du revenu net Propriétaire des prochaines locations.
    5. Afin de garantir un traitement sûr et sans problème, toutes les demandes d’annulation émanant d’un Propriétaire doivent être traitées via PPS.
    6. Les demandes d'annulation d’un Locataire doivent être communiquées par écrit à PPS via l’adresse [email protected] en adressant le formulaire d’annulation disponible sur le Site. Afin de garantir un traitement sûr et sans problème, toutes les demandes d’annulation émanant d’un Locataire doivent être traitées via PPS.
    7. Une annulation est officielle uniquement après réception d’un e-mail de confirmation de PPS.
    8. En cas d’annulation par le Locataire, le montant remboursé au Locataire dépend de la date d'annulation de la réservation :
      1. Pour une annulation au moins 30 jours avant la date de prise d’effet de la location le montant payé par le Locataire lors de la confirmation de réservation lui est remboursé ;
      2. Pour une annulation entre 15 et 30 jours avant la date de prise d’effet de la location 50% du montant payé par le Locataire lors de la confirmation de réservation lui est remboursé ;
      3. Pour une annulation moins de 15 jours avant la date de prise d’effet de la location les montants payés par le Locataire, lors de la confirmation de réservation et lors de l’appel de solde, restent dus au Propriétaire et à PPS sauf si l’assurance annulation a été prise par le Locataire.
    9. Le Locataire a la possibilité de souscrire, via une transaction manuelle avec PPS, une assurance annulation représentant 25% du montant total de la location comme indiqué sur le Bordereau. Auquel cas, et quel que soit le motif d’annulation, et ce jusqu’au jour même de la prise d’effet de location le Locataire est remboursé de l’intégralité des montants payés lors de la confirmation de réservation et lors de l’appel de solde.
    10. Dès lors que les conditions météorologiques atteignent le seuil BMS avis de grand frais (force 7 ou plus), à compter du premier jour de la location et les deux jours suivants, le Locataire en accord avec le Propriétaire, via l’intermédiation de PPS, pourra décider de reporter la location. Les conditions météorologiques locales justifiant le report seront documentées par copie du bulletin de météo France et confirmées par le Chef de Base local.
    11. Si les conditions météorologiques atteignent le seuil ne permettant pas de quitter le port d’attache dans le cas de locations dont la durée est inférieure ou égale à deux jours, soit BMS avis de grand frais (force 7 ou plus), le Locataire est remboursé de 80% des sommes versées à PPS pour ladite location. Les conditions météorologiques locales justifiant le report seront documentées par copie du bulletin de météo France et confirmées par le Chef de Base local.
    12. Si le Propriétaire est dans l’impossibilité de satisfaire les obligations d’une réservation en Cas de Force Majeure ou cause de catastrophes naturelles (tempêtes, cyclones, ouragans, tremblements de terre, inondations, glissements de terrain, coups de foudre), ou de guerres, ou d’attaques terroristes ou d’accidents nucléaires, le Locataire sera remboursé de 100% des montants versés sans aucun frais d’annulation. La même chose est applicable si des moyens de transport en commun ont été endommagés et si le Locataire n’a aucune autre possibilité d’accéder au Bateau et s'il peut en justifier.

    K. Système d’évaluation

    1. Le Site web captainflit.com permet aux Locataires d’évaluer le Bateau et le Chef de Base par l’attribution d’une note de 1 à 5, pour chacun des 6 critères Bateau mentionnés sur les annonces sur le Site et pour chacun des 4 critères Chef de Base, en fin de location lors de l’inventaire contradictoire de retour.
    2. Ces évaluations, et les commentaires éventuels formulés, des Locataires ne sont pas contrôlées au préalable par PPS.
    3. Dans le cadre de ces évaluations, le Locataire s’engage à donner exclusivement des indications factuelles, véridiques et à respecter les dispositions légales correspondantes. Les évaluations remises ne doivent pas porter atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits de la personnalité. Les évaluations doivent être objectives et ne pas contenir de critiques injurieuses ou diffamatoires.
    4. Toute utilisation du système d’évaluation contrevenant au but de ce système est interdite. Il est en particulier interdit de mentionner dans les évaluations des circonstances qui n’ont aucun rapport avec l’exécution du contrat de location ou les Services proposés par PPS ou d’utiliser des évaluations pour un autre objectif que la représentation sur le Site web.
    5. PPS n’intervient pas dans le système d’évaluation sans raison valable. Les avis publiés ne sont ni modifiés ni supprimés par PPS, sauf si PPS y est contraint spécifiquement par la loi. Une fois publiés, les avis ne peuvent plus être modifiés. Ils sont durablement sauvegardés dans le profil d’évaluation d’un Bateau et d’un Chef de Base, et peuvent être consultés par tous les Membres. PPS se réserve le droit d’ajouter des précisions à un avis si elles sont jugées nécessaires pour une meilleure compréhension de celui-ci.
    6. PPS publie un avis à la place d'un Locataire uniquement dans le cas où le Propriétaire a annulé une réservation. Un avis négatif pourrait alors être publié automatiquement sur l'offre correspondante.
    7. Si un Membre vient à faire un usage abusif des évaluations, alors PPS est exceptionnellement autorisée à retirer l’évaluation. Cela vaut en particulier lorsque :
      1. l’évaluation doit être retirée en raison d’une décision judiciaire exécutoire contre celui qui l’a déposée ;
      2. le commentaire d’évaluation contient des remarques vulgaires, obscènes, racistes, nocives pour la jeunesse, insultantes ou diffamatoires au sens du droit pénal ;
      3. le commentaire d’évaluation contient des informations personnelles sur un autre membre comme par exemple le nom, l’adresse, le numéro de téléphone ou l’adresse e-mail ;
      4. le commentaire d’évaluation contient des liens ou des scripts inadmissibles ;
      5. l’évaluation a été déposée par une personne qui n’était pas autorisée à procéder à la réservation ;
    8. Les deux partenaires contractants peuvent s’accorder quant à la modification ou au retrait d’un commentaire déjà déposé.

    L. Durée, résiliation

    1. Le contrat de mise en location du Propriétaire sur le Site est pour un Bateau, si un Propriétaire possède plusieurs Bateaux l’inscription de chaque Bateau fait l’objet d’un contrat distinct.
    2. Le contrat de mise en location entre un Propriétaire et PPS est conclu pour une durée d’un an à compter du jour de la finalisation de l’inscription du Bateau. Il se renouvellera pour une durée d’un an par tacite reconduction moyennant l’acceptation de la cotisation par le Propriétaire pour la nouvelle année contractuelle.
    3. Le Propriétaire peut résilier le contrat de mise en location à tout moment sans préavis. Un avis de résiliation adressé à PPS par écrit (lettre, fax, e-mail) est suffisant. Le propriétaire qui résilie doit, dans le même temps, régler les dettes consécutives des avances faites par PPS. Les contrats de location déjà existants (demande de réservation effectuée ou confirmée) avec des Locataires ne sont pas affectés par une résiliation du contrat de mise en location.
    4. PPS peut résilier le contrat de mise en location de manière régulière à tout moment en observant un préavis de 15 jours calendaires et en remboursant le Propriétaire de la cotisation annuelle si elle a été payée par avance prorata temporis du nombre de jours où l’Annonce du Bateau a été publiée pendant la période correspondant à la cotisation annuelle.
    5. Le droit au blocage et le droit à la résiliation pour motif important, ainsi que les droits de résiliation convenus au cas par cas de Membres demeurent inchangés. Un motif important pour PPS existe notamment si :
      1. Le Membre ne s’acquitte pas totalement ou partiellement d’une obligation de paiement quelle qu’elle soit malgré un rappel avec un délai fixé raisonnablement ;
      2. Le Membre ne respecte pas ses obligations issues des présentes CGU, et malgré un rappel avec un délai fixé ne prend pas de mesures correctives. En outre, la gravité de l’infraction peut également résulter du fait que le Membre a déjà été averti à plusieurs reprises pour des violations comparables ;
      3. Les exigences de la loi, d’un tribunal ou d’une autorité indiquent que l’utilisation de la Plateforme ne peut plus être proposée sous cette forme ;
      4. PPS cesse la Plateforme ou son activité commerciale ;
      5. Une procédure d’insolvabilité concernant la fortune du Membre est engagée par manque d’actif.
    6. Mesures disciplinaires en cas de violation contractuelle, délictuelle ou légale de la part d’un Membre
      1. S’il existe des éléments de faits démontrant qu’un Membre a contrevenu aux dispositions légales en vigueur, aux droits de tiers ou aux présentes CGU, ou si PPS a un intérêt légitime notamment à protéger la communauté de ses membres d’activités frauduleuses commises par un autre Membre, PPS peut, sous réserve d’une résiliation sans préavis, prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :
        • avertir le Membre par écrit;
        • supprimer les offres ou d’autres Contenus du Membre ;
        • limiter l’accès du Membre au Site web ;
        • empêcher provisoirement ou définitivement le Membre de se servir du Site web captainflit.com (blocage) ;
        • annuler les contrats de location existants au nom du Propriétaire, sans tenir compte des conditions d’annulation applicables, et rejeter les demandes de réservation d’un Locataire avant la conclusion d’un contrat de location.
      2. Quand PPS prend l’une de ces mesures, elle le fait à titre conservatoire en prenant en considération les intérêts légitimes du Membre concerné par la mesure.
      3. Les contrats du Propriétaire déjà conclus avec des Membres ne sont pas concernés par une suppression d’offre. Si une offre est supprimée avant acceptation par un Membre aucun contrat n’est valablement formé.
      4. PPS se réserve le droit de bloquer un Membre dans chacun des cas ci-après. Sauf faute grave et manifeste requérant une mesure urgente, le blocage requiert un avertissement préalable de la part de PPS afin de donner au Membre la possibilité de faire valoir ses observations ou d’y remédier. PPS pourra procéder au blocage d’un Membre sans avertissement préalable lorsque le blocage est nécessaire afin de prévenir PPS ou un autre Membre d’un éventuel dommage imminent. PPS informera immédiatement le Membre du blocage et lui donnera l’occasion de prendre position et de remédier au problème. PPS est autorisée à bloquer le ou les Membre(s) lorsque :
        • le blocage s’impose afin de préserver les intérêts des autres acteurs du marché ;
        • le Membre a indiqué des coordonnées incorrectes, notamment une adresse e-mail incorrecte ou non valable ;
        • le Membre transmet ses identifiants de connexion à un autre Membre ;
        • le Membre porte lourdement préjudice à d’autres Membres, notamment en endommageant le Bateau et/ou les objets à bord, en les détruisant, les volant, etc. ;
    7. Si PPS bloque définitivement l’accès d’un Membre, ce dernier n’a plus le droit de se servir du Site web, même avec d’autres identifiants, ni de se réinscrire.

    M. Assurance

    1. Le Propriétaire doit avoir souscrit une police d’assurance mise en location pour chacun des Bateaux proposés à la location sur le Site pendant toute la durée de la mise en location sur le Site.
    2. Chaque Bateau doit être assuré pour des activités de loisirs, pas de transport de tiers.
    3. Le Propriétaire s’engage à ne louer le Bateau assuré qu’à des personnes titulaires des permis de navigation réglementaires pour les Bateaux à moteurs.
    4. Le Propriétaire s’engage à ne pas louer le Bateau assuré à des personnes participant à des régates, courses croisières ou tout autre compétition sauf disposition particulière de son assurance en ce sens ;
    5. En cas de sinistre pendant la location le Locataire s’engage à fournir une déclaration écrite des circonstances du sinistre datée et signée par le Locataire.
    6. Pour les locations proposées dans la formule "bareboat", à l'exclusion de NONAV, il est recommandé au locataire et aux équipiers de souscrire une assurance individuelle accident et rapatriement couvrant les activités nautiques.

    N. Fiscalité

    1. Les revenus tirés de la location de bateaux entre particuliers ne sont imposables que si les sommes perçues par les personnes physiques agissant pour leur propre compte accomplissant ces opérations à titre habituel dans un but lucratif.
    2. L’appréciation des critères d’exercice habituel d’une activité et du but lucratif résulte de l’examen au cas par cas des circonstances de fait dans lesquelles les opérations sont réalisées. Pour déterminer le caractère habituel l’administration fiscale et la jurisprudence utilisent des faisceaux d’indices en prenant en compte la fréquence des opérations, le délai qui sépare chaque opération et l’importance financière des opérations.
    3. Pour les locations occasionnelles, cela s’applique à la grande majorité des propriétaires qui louent de temps en temps leur bateau, aucun enregistrement est nécessaire, toutefois les recettes sont à déclarer à sur une déclaration complémentaire d’impôt sur le revenu au régime dit « micro BIC ».
    4. Pour les locations habituelles l’activité présente alors un caractère professionnel et nécessite de s’enregistrer sur le site du guichet unique des entreprises avec deux conséquences : a) Fiscales : les recettes sont déclarées à l’administration fiscales dans le cadre de la déclaration de revenus, si elles sont inférieures à 39 228 euros en 2017 le régime dit « micro BIC » à apposer sur une déclaration complémentaire d’impôt sur le revenu s’applique sans assujetissement à la TVA. Si les recettes sont supérieures à 39 228 euros le régime « réel » à apposer sur une déclaration professionnelle s’applique de même que le paiement de la TVA. b) Sociales : si les recettes annuelles sont inférieures à 7846 euros en 2017 il n’y a pas de cotisations sociales à payer pour cette activité relevant de la gestion du patrimoine privé, si les recettes annuelles sont supérieures à 7846 euros en 2017 le caractère professionnel de l’activité nécessite de régler les cotisations sociales selon le régime des travailleur indépendants (RSI).
    5. La Société est tenue par les règles applicables à la déclaration de revenus et au paiement de cotisations sociales pour les revenus tirés des plates-formes en ligne ou d'activités non salariées telles que précisées par l’article 242 bis du Code général des impôts qui impose depuis le 1er juillet 2016, à toutes les entreprises qui mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue du partage d'un bien de : a) fournir, à l'occasion de chaque transaction une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par leur intermédiaire ; b) adresser à leurs utilisateurs, en janvier de chaque année un document récapitulant le montant brut des transactions dont elles ont connaissance et qu'ils ont perçu, par leur intermédiaire, au cours de l'année précédente ; c) faire certifier, par un tiers de confiance, avant le 15 mars de chaque année, le respect, au titre de l'année précédente, des obligations énoncées ci-dessus.

    O. Propriété intellectuelle – Contenu du Site

    1. Les marques et logos de la Société figurants sur le Site sont déposés à l’INPI. Toute reproduction partielle des marques et logos de la société PPS est prohibée sans l’accord express de cette dernière.
    2. L’ensemble du contenu du Site (éléments graphiques, texte, images animées ou non, sons, éléments multimédia logos, marques, structure générale du Site, charte graphique, contenu des Membres, logiciels, code source fondamental) sont, selon les éléments, propriété de PPS ou propriété de tiers ayant autorisés PPS à les représenter sur le Site.
    3. Toute représentation, qu’elle soit totale ou partielle, du Site et/ou de son contenu, par quelques procédés que ce soient, sans autorisation expresse et préalable de la société PPS, est interdite et sanctionnée aux articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
    4. La dénomination, le logo, les slogans sont, sauf indication particulière, des marques déposées de la société PPS.
    5. Toute reproduction ou utilisation de ces éléments faite sans l’accord préalable et écrit de PPS est susceptible de constituer un acte de contrefaçon, et d’être poursuivi devant les tribunaux compétents.

    P. Responsabilité de PPS

    1. PPS n’étant pas partie à la relation contractuelle entre le Propriétaire et le Locataire, PPS ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre du contrat de location. Seuls le Propriétaire ou le Locataire pourront voir leur responsabilité engagée relativement à un manquement découlant du contrat de location. PPS ne donne aucune garantie ou assurance en ce qui concerne la location qui intervient exclusivement entre le Propriétaire et le Locataire.
    2. PPS ne garantit jamais la solvabilité des Membres y compris des Locataires même en cas d’utilisation du Service de dépôt de garantie.
    3. La responsabilité de PPS ne pourra être recherchée qu’en cas de manquement dans l’exécution des Services qu’elle fournit elle-même, lesdits Services étant énumérés au chapitre B. Services sous les articles 2. a. à 2. j. et 4. a. à 4. j.
    4. Par ailleurs, la responsabilité de PPS ne peut être engagée, à l’occasion des Services rendus personnellement par PPS, qu’en cas de faute objectivement démontrée.
    5. En tout état de cause, le Membre accepte que le montant maximum de dommage contractuellement prévisible qu'il est en droit de recouvrer pour toute perte découlant d’une action en responsabilité contre PPS est limité au montant effectivement payé à PPS. Lorsqu’aucun montant n’a été payé à PPS le plafond de la responsabilité est fixé à 100 euros.
    6. Les informations fournies par l'intermédiaire du Site peuvent comporter des inexactitudes techniques ou factuelles ou des erreurs typographiques. PPS décline toute responsabilité pour de telles inexactitudes et erreurs et se réserve le droit de faire des modifications et des corrections à tout moment sans préavis.
    7. PPS ne saurait en outre être tenu pour responsable vis-à-vis d’un Membre des dommages indirects sans lien de causalité direct avec la faute objectivement démontrée.

    Q. Politique de confidentialité

    1. La protection des données personnelles est une priorité de PPS. PPS se conforme aux lois françaises et européennes sur la protection des données dans le recueil, le traitement et l'utilisation des données personnelles des Utilisateurs. Les renseignements personnels fournis par les Utilisateurs volontairement (par exemple lors de l'inscription d’un Bateau ou de la réservation d’un Bateau) sont utilisés dans cadre de nos Services. Pour ce faire nous utilisons des cookies persistants qui demeurent sur le disque de l'ordinateur de l’Utilisateur une fois son navigateur fermé : cela simplifie nos Services de personnalisation et d'enregistrement lors de ses visites suivantes sur notre Site. Les cookies peuvent par exemple stocker ce que l'Utilisateur a sélectionné. L'Utilisateur peut toujours supprimer manuellement les cookies persistants. Nous utilisons également des cookies de session, qui ne durent que le temps de la session de navigation : une fois que l'Utilisateur quitte le Site, ce cookie est supprimé. Les données issues de ces cookies nous permettent d’analyser les modes d'utilisation et l’architecture du Site. Elles nous permettent d’améliorer continuellement nos Services, leur Contenu, ainsi que la personnalisation et la navigation dans le Site.
    2. Les données sont collectées et stockées à des fins de marketing et d'optimisation au moyen d'un outil dit «de suivi» présent sur le Site. L'Utilisateur peut à tout moment s'opposer à la collecte et au stockage de ses données. Nous n’utiliserons pas ces outils de suivi pour recueillir secrètement des données personnelles sur l'Utilisateur ni pour transmettre ces données à des tiers et à des plateformes de commercialisation, ni pour relier les données avec les données personnelles (nom, adresse, etc.) sans le consentement exprès de l'Utilisateur.
    3. Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, PPS a procédé le 28 août 2015 auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) à la déclaration préalable du traitement qu’elle opère sur les données personnelles vous concernant, conformément à la norme simplifiée n°48 (délibération CNIL n°2005-112 du 7 juin 2005 portant création d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de clients et de prospects – JO n°149 du 28 juin 2005).
    4. Le responsable du traitement des données concernant les Utilisateurs est Monsieur Thierry Faure. Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, PPS se réserve le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles concernant les Membres dans le strict respect de la norme simplifiée n°48 et de la loi «Informatique et Libertés » du 6 Août 2004. Tout usage de données personnelles autre que celui indiqué ci-dessus devra faire l’objet d’un consentement individuel, préalable et explicite de la part des Membres.
    5. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, PPS recueillera l'accord des Membres pour toute transmission de ses données à des partenaires commerciaux pour des opérations de marketing direct au moyen d'une case à cocher. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification sur les données personnelles le concernant, en s’adressant au webmaster du Site, sauf pour les données personnelles données à PPS lorsque le Propriétaire a rempli le formulaire d’inscription en ligne et qu’il lui appartient seul de modifier et de mettre à jour, et sauf pour les données personnelles données à PPS lorsque le Locataire potentiel a rempli le formulaire de demande de réservation en ligne et qu’il lui appartient seul de modifier et de mettre à jour.
    6. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose du droit de s’opposer sans frais et gratuitement, à ce que les données personnelles le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par PPS ou par ses partenaires commerciaux. Si le droit d’opposition est exercé pour ce motif directement auprès de PPS, cette dernière s’engage à répercuter cette opposition auprès de ses partenaires contractuels auxquels elle aurait éventuellement transmis les données personnelles.
    7. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, PPS s’engage à ce que les données personnelles concernant les Utilisateurs, même celles transmises à d’éventuels partenaires commerciaux, ne soient pas transmises hors de l’Union Européenne, sauf à recueillir au préalable un consentement exprès en ce sens des Utilisateurs. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, PPS se réserve le droit de transmettre les données personnelles concernant l’Utilisateur, soit pour respecter une obligation légale, soit en application d’une décision judiciaire, administrative, ou d’une autorité administrative indépendante. L’Utilisateur s’engage à assurer, autant que besoin, la mise à jour des données personnelles le concernant.
    8. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, PPS s’engage à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données personnelles concernant les Membres et, notamment, empêcher que ces données personnelles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

    R. Dispositions finales

    1. PPS a le droit de transférer ses droits et obligations issus de la relation contractuelle avec les Membres, en totalité ou en partie, à un tiers.
    2. Ce contrat est soumis exclusivement au droit français.
    3. Pour tous les différents susceptibles de s'élever à propos du contrat, les parties acceptent irrévocablement la juridiction exclusive des tribunaux compétents du ressort du Tribunal de grande instance de Caen.
    4. Si une disposition individuelle des présentes CGU est ou devient totalement ou partiellement invalide, les autres dispositions sont toujours valables. En présence d’une telle invalidité, la réglementation invalide est remplacée par la disposition légale supplétive correspondante.
    5. Toutes les explications transmises dans le cadre du contrat d’utilisation à conclure avec PPS doivent être adressées par écrit ou par e-mail. L'adresse postale et l’adresse e-mail d’un Membre doivent être celles qui sont spécifiées dans les coordonnées actuelles du Membre.
    Annexe 1 du chapitre 1 – Montant de la cotisation annuelle
    VOILIERS MOTEURS
    LONGUEUR (feet ou m)*
    <18 19-24 25-32 33-42 43-49 >=50
    <6 6,1-8,0 8,1-11,9 >=12
    COTISATION ANNUELLE (TTC)
    80 € 120 € 150 € 180 € 280 € 380 €
    120 € 180 € 280 € 380 €

    * Longueur en pieds pour les voiliers, en mètres pour les bateaux à moteur.

    CHAPITRE 2 : Conditions spécifiques locations charter, formule CAPNAV

    A. Domaine d’application, objet et modification des conditions générales d’utilisation

    1. Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) régissent l’utilisation du Site web www.captainflit.com par les Membres Capitaine et Passager et leurs relations avec PPS.
    2. Les Membres, sont des personnes physiques et morales, soit Capitaine Propriétaire de Bateau, soit Passager, qui se sont inscrites pour les Propriétaires et qui ont fait une demande de réservation pour les Passagers.
    3. Objet : PPS offre un Service de mise en relation et de facilitation de location qui permet aux Propriétaires de Bateaux répertoriés au titre de Navire à Utilisation Commerciale (NUC) d'organiser des navigations et d’entrer en relation avec des tiers souhaitant naviguer en tant que passager sur lesdits Bateaux. L'offre de navigation par le Propriétaire selon la formule "CAPNAV" dite "charter" se fait sous la responsabilité du Propriétaire, Capitaine du navire ou en ayant été désigné Capitaine par le propriétaire armateur.
    4. Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions des Services proposés par PPS sur la Plateforme, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
    5. PPS met en relation sur le Site deux Membres :
      • D’un côté le Capitaine Propriétaire d'un Bateau NUC, voilier ou à moteur, souhaitant vendre des services de navigation dans le cadre de la formule "CAPNAV" ;
      • De l’autre côté, le Passager souhaitant naviguer selon la formule "CAPNAV". Lorsque plusieurs passagers souhaitent partager la navigation, un de ceux-ci est l’interlocuteur pour l’ensemble dans la démarche de réservation et de paiement via PPS. Il est désigné ci-dessous par « Passager»
    6. L'article A, du Chapitre 1, paragraphes 6 à 13 s'applique à la formule "CAPNAV" de location charter.

    B. Services

    1. Le rôle de PPS, au-delà de la mise en relation par l’intermédiaire de la Plateforme, est de rendre les Services suivants :
    2. Les Services rendus au Propriétaire est une Présentation valorisante du Bateau et des navigations proposées ;
    3. Les Services rendus au Passager sont :
      1. Assistance en ligne dans le choix du Bateau et de la navigation;
      2. Conseils en ligne pour le choix d’une destination ;
      3. Conseils en ligne sur les éléments à vérifier;
    4. Les Services mentionnés en B.2 rendus au Propriétaire sont assurés à titre gracieux. En cas de réservation par un Passager un service d’apport d’affaires correspondant à 15% du montant de la réservation hors TVA sera facturé par PPS au Propriétaire. Ce service est inclus dans le prix annoncé sur le Site et dans le prix que paye le Locataire lors de la réservation sur le Site.

    C. Transactions

    1. PPS n’est partie à aucune transaction entre le Propriétaire et le Locataire. Le contrat de location est directement conclu entre le Propriétaire et le Locataire.
    2. PPS est partie à la prestation de Services au Propriétaire décrits en B.2.
    3. PPS est partie à la prestation de Services au Locataire décrits en B.3.
    4. Les Propriétaires et les Passagers sont seuls responsables de la bonne exécution du contrat de location. Les Membres doivent négocier entre eux les éventuels cas de manquements à une obligation contractuelle.

    D. Conditions de mise en relation dans le cadre de CAPNAV

    1. Avec www.captainflit.com PPS met à disposition une Plateforme sur laquelle les Membres peuvent entrer en contact pour conclure des contrats de navigation. PPS elle-même ne propose pas de navigation, mais est seulement médiatrice pour mettre en relation les Membres.
    2. Pour proposer un Bateau en CAPNAV, le Propriétaire doit être et demeurer le Propriétaire de ce Bateau, ou avoir l’accord du Propriétaire pour le mettre en charter sur la Plateforme conformément aux conditions des présentes. Les présentes CGU peuvent être complétées de conditions particulières convenues avec PPS étant entendu que les présentes conditions générales s’appliqueront par défaut et à titre supplétif. Ces éventuelles conditions particulières portent uniquement sur les périodes de mise à disposition du Bateau sur le Site et sur les termes du service d’apport d’affaires au Propriétaire décrit en B.4 ci-dessus.
    3. L’inscription d’un Propriétaire est possible de façon illimitée uniquement pour les personnes physiques. L’inscription d’une personne morale doit absolument être réalisée par une personne physique ayant pouvoir de représentation, qui doit être nommément désignée. Lors de l’inscription, seules des personnes individuelles sont désignées comme Membres.
    4. Lors de son inscription, le Propriétaire doit remplir de manière fidèle les champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription, en particulier son nom et prénom (ou sa raison sociale s’il s’agit d’une personne morale), son adresse postale actuelle (pas de boîte postale) et une adresse e-mail valide ; le Propriétaire doit également renseigner de manière fidèle les caractéristiques du bateau mis en location en précisant son inscription en tant que NUC et s'engager au respect des dispositions légales régissant ses offres de services. Le Propriétaire s’engage à réactualiser l’ensemble de ces données pendant toute la durée de son inscription sur le Site. Il est proscrit de s’inscrire plusieurs fois, notamment sous des noms différents. Des explications concernant les actes juridiques peuvent parvenir au Membre à l’adresse e-mail indiquée par ce dernier.
    5. Le Propriétaire est libre de proposer des navigations sur son bateau par tout autre moyen à sa disposition, également des services concurrents des Services de PPS. Toutefois, dans ce cas il est de la responsabilité du Propriétaire de s’assurer que son Bateau est maintenu dans des conditions de fonctionnement, de propreté et de rangement telles que documentées sur le Site. Il est également de la responsabilité du Propriétaire de bien gérer les dates de disponibilité à la navigation sur le Site et de respecter les conditions de mise à disposition conclue dans les Conditions Particulières. Si un Bateau offert à la navigation sur captainflit.com venait à être réservé par un Passager alors que ce bateau n'est plus disponible du fait du Propriétaire les clauses du paragraphe J. ci-dessous « politique d’annulation » s’appliqueraient et le Propriétaire devrait dédommager le Passager et PPS.
    6. Les offres et Contenus publiés par les Propriétaires sur la Plateforme sont formatés par PPS pour assurer une présentation standardisée des Bateaux offerts. Toutefois, le Propriétaire reste responsable des offres et des Contenus publiés pour son bateau.
    7. Le Propriétaire est tenu au respect des dispositions légales qui s'appliquent au Navire à Utilisation Commerciale et d'assurance relative au transport de passagers.
    8. Le Propriétaire s’engage à ne proposer à la navigation qu’un Bateau en règle avec les obligations des navires à Utilisation Commercial (NUC), dont l’entretien préconisé par le constructeur a été effectué, et dont tous les équipements de sécurité sont en parfait état.
    9. Le Propriétaire peut retirer à tout moment le Bateau qu’il a mis en formule CAPNAV sur captainflit.com en utilisant la fonction « Supprimer » dans son espace personnel sur le Site pour autant qu’il n’y ait pas de demande de réservation ou de réservation confirmée en cours comme indiqué à l’article L. du présent chapitre.
    10. La réservation par un Passager est possible de façon illimitée uniquement pour les personnes physiques. La demande de réservation d’une personne morale doit absolument être réalisée par une personne physique ayant pouvoir de représentation, qui doit être nommément désignée. Lors de la réservation, seules des personnes individuelles sont désignées comme Membre (c’est-à-dire ni les couples, ni les familles).
    11. Lors de sa demande de réservation le Passager doit remplir de manière fidèle les champs obligatoires figurant dans le formulaire de réservation, en particulier son nom et prénom, son adresse postale actuelle (pas de boîte postale) et une adresse e-mail valide.

    E. Obligations des Utilisateurs, intégrité du système

    1. L’Utilisateur s’engage à fournir des données justes et actualisées, et à mettre à jour immédiatement toute modification.
    2. Un Membre est défini par un nom, une adresse mail et un mot de passe utilisés lors d’une inscription de Bateau par un Propriétaire ou lors d’une demande de réservation par un Passager, et un numéro de téléphone portable.
    3. L'article E paragraphes 3 à 11 du Chapitre 1 s'applique à la formule "CAPNAV" de location charter.

    F. Utilisation des Contenus et des droits, disponibilité du Site web

    1. Dans le cadre de la fonctionnalité de la Plateforme, les Propriétaires peuvent se présenter aux Passagers potentiels à travers une multitude de médias. Afin que l’utilisation des différents médias soit conforme au droit et ne déclenche pas de prétentions en responsabilité à l’encontre du Membre ou de PPS, certaines règles doivent être observées. Ces règles découlent par exemple des lois sur la protection des droits d’auteur et des marques ainsi que de ces CGU.
    2. L'article F du Chapitre 1, paragraphes 2 à 8 s'applique à la formule "CAPNAV" de location charter.

    G. Responsabilité pour des pages de tiers

    L'article G du Chapitre 1 s'applique à la formule "CAPNAV" de location charter.

    H. Procédure de réservation, mode de paiement, facturation

    1. En inscrivant un Bateau sur le Site captainflit.com le Propriétaire invite à la remise d’une demande de réservation pendant les Périodes de mise à disposition par le Propriétaire. Un Passager peut effectuer une demande de réservation pour ce Bateau en vue de conclure un contrat de navigation. Dès la demande de réservation enregistrée le Bateau n’est plus disponible à navigation sur le Site pour les jours correspondant à cette demande de réservation.
    2. Le contrat est réalisé au versement d'un acompte de 50% à PPS par le Passager.
      1. Les modalités de paiement s’effectuent conformément aux dispositions suivantes :
      2. PPS confirme au Passager et au Propriétaire, parties au contrat de navigation, de la réservation avec affichage du prix total.
      3. Le Passager s’engage à payer le solde du prix total affiché sur la réservation 10 jours calendaires avant la prise d’effet de la navigation. Pour les deux règlements le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire.
      4. Pour les réservations effectuées moins de 20 jours calendaires avant la date de prise d’effet de la navigation le paiement se fait en une fois à la réservation.
      5. Si le recouvrement de la créance échoue, le Passager doit rembourser les frais supplémentaires en résultant.
      6. Le Passager charge PPS dès la conclusion du contrat de verser le revenu net Propriétaire correspondant à cette navigation 2 jours ouvrés après la fin de la période de navigation.
      7. Si le Bateau n’est pas disponible à la navigation conformément au contrat, le Passager a le droit de révoquer la réservation vis-à-vis de PPS. La révocation avec motif doit être immédiatement envoyée à PPS à [email protected] via le formulaire de contact.
    3. PPS verse au Propriétaire le revenu de navigation net Propriétaire correspondant au prix total moins le service d’apport d’affaires de PPS tel que défini par les Conditions particulières conclues entre PPS et le Propriétaire ou, en l’absence de telles Conditions Particulières, tel que défini à l’article B.4 des présentes.
    4. Il y a présomption simple qu’un Propriétaire exerce une activité commerciale, qu’il est conscient de ses devoirs fiscaux (éventuellement l’assujettissement à la TVA s’il est une personne morale) en résultant et s’en acquitte en bonne et due forme, tant qu’il n’avise pas PPS d’autre chose.
    5. Il est interdit aux Membres de contourner les étapes de réservation et de paiement mentionnées ci-dessus ;
    6. PPS est autorisée à modifier à tout moment le taux de la prestation de service d’apport d’affaires des présentes CGU. Cela ne vaut pas pour les contrats de location déjà conclus. Conformément à l’article A. 11 des présentes CGU, les nouvelles conditions tarifaires s’appliqueront à l’expiration d’un délai de 7 jours suivant leur communication à l’Utilisateur, sauf refus exprimé par ce dernier.
    7. Il est possible pour le Passager d’annuler une location avant sa date de début sous certaines conditions définies au chapitre J. ci-dessous.

    I. Caution et retenues sur Caution

    Sans objet

    J. Politique d’annulation

    1. L'annulation de la navigation, par exemple pour des raisons météorologiques, relève de la décision conjointe entre Capitaine et Passager.
    2. En cas d'annulation la rémunération de PPS lui reste acquise mais, en cas de simple report de la navigation sous les mêmes modalités de temps et destinations, elle ne sera pas exigible au titre de cette navigation reportée.

    K. Système d’évaluation

    1. Le Site web captainflit.com permet aux Passager d’évaluer le Bateau et le Capitaine par l’attribution d’une note de 1 à 5 pour chacun des 6 critères mentionnés sur les annonces sur le Site.
    2. Ces évaluations, et les commentaires éventuels formulés, des Passagers ne sont pas contrôlés au préalable par PPS.
    3. Dans le cadre de ces évaluations, le Passager s’engage à donner exclusivement des indications factuelles, véridiques et à respecter les dispositions légales correspondantes. Les évaluations remises ne doivent pas porter atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits de la personnalité. Les évaluations doivent être objectives et ne pas contenir de critiques injurieuses ou diffamatoires.
    4. Toute utilisation du système d’évaluation contrevenant au but de ce système est interdite. Il est en particulier interdit de mentionner dans les évaluations des circonstances qui n’ont aucun rapport avec l’exécution du contrat de location ou les Services proposés par PPS ou d’utiliser des évaluations pour un autre objectif que la représentation sur le Site web.
    5. PPS n’intervient pas dans le système d’évaluation sans raison valable. Les avis publiés ne sont ni modifiés ni supprimés par PPS, sauf si PPS y est contraint spécifiquement par la loi. Une fois publiés, les avis ne peuvent plus être modifiés. Ils sont durablement sauvegardés dans le profil d’évaluation d’un Bateau et d’un Capitaine, et peuvent être consultés par tous les Membres. PPS se réserve le droit d’ajouter des précisions à un avis si elles sont jugées nécessaires pour une meilleure compréhension de celui-ci.
    6. PPS publie un avis à la place d'un Passager uniquement dans le cas où le Propriétaire a annulé une réservation. Un avis négatif pourrait alors être publié automatiquement sur l'offre correspondante
    7. Les dispositions du chapitre 1, article K, paragraphes 7 et 8 s'appliquent au présent chapitre 2 CAPNAV.

    L. Durée, résiliation

    1. Le contrat de mise en navigation du Propriétaire sur le Site est pour un Bateau, si un Propriétaire possède plusieurs Bateaux l’inscription de chaque Bateau fait l’objet d’un contrat distinct.
    2. Le Propriétaire peut résilier le contrat de mise en navigation à tout moment sans préavis. Un avis de résiliation adressé à PPS par écrit (lettre, fax, e-mail) est suffisant. Les contrats de navigation déjà existants (demande de réservation effectuée ou confirmée) avec des Passagers ne sont pas affectés par une résiliation du contrat de mise en navigation.
    3. PPS peut résilier le contrat de mise en navigation de manière régulière à tout moment en observant un préavis de 15 jours calendaires.
    4. L'article L paragraphes 5-7 du Chapitre 1, s'applique à la formule "CAPNAV » de location charter.

    M. Assurance

    Le Propriétaire doit avoir souscrit une police d’assurance de transport de passager pour chacun des Bateaux proposés à la navigation sur le Site pendant toute la durée de la mise en navigation sur le Site.

    N. Propriété intellectuelle – Contenu du Site

    L'article N, du Chapitre 1, s'applique à la formule "CAPNAV" de location charter.

    O. Responsabilité de PPS

    1. PPS n’étant pas partie à la relation contractuelle entre le Propriétaire et le Passager, PPS ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre du contrat de location. Seuls le Propriétaire ou le Passager pourront voir leur responsabilité engagée relativement à un manquement découlant du contrat de navigation. PPS ne donne aucune garantie ou assurance en ce qui concerne la navigation qui intervient exclusivement entre le Propriétaire et le Passager.
    2. PPS ne garantit jamais la solvabilité des Membres y compris des Passagers même en cas d’utilisation du Service de dépôt de garantie.
    3. La responsabilité de PPS ne pourra être recherchée qu’en cas de manquement dans l’exécution des Services qu’elle fournit elle-même, lesdits Services étant énumérés au chapitre B. Services
    4. L'article O, du Chapitre 1, paragraphes 4 à 7 inclus s'applique à la formule "CAPNAV" de location charter.

    P. Politique de confidentialité

    L'article P, du Chapitre 1, s'applique à la formule "CAPNAV" de location charter.

    Q. Dispositions finales

    L'article Q, du Chapitre 1, s'applique à la formule "CAPNAV" de location charter.

    CHAPITRE 3 : Conditions spécifiques co-navigation, formule TEAMNAV

    A.Domaine d’application, objet et modification des conditions générales d’utilisation

    1. Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) régissent l’utilisation du Site web www.captainflit.com par les Membres, les relations entre PPS et les Membres. Cette Plateforme et ces Services sont une offre de la Société PPS.
    2. Les Membres, sont des personnes physiques et morales, soit Propriétaire de Bateau, soit Équipiers, qui se sont inscrites pour les Propriétaires, et dont l’inscription a été confirmée par PPS ; qui ont fait une demande de partage d'utilisation pour les Équipiers, et dont la réservation a été confirmée par PPS.
    3. Objet : PPS offre un Service de mise en relation et de facilitation de partage qui permet aux Propriétaires de Bateaux d'offrir un partage de navigation avec lui et d’entrer en relation avec des tiers souhaitant naviguer en co-navigation. Propriétaires et Équipiers conviennent ensemble des modalités de navigation et de ce qui est inclus dans le partage des frais constituant la caisse de bord.
    4. Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions des Services proposés par PPS sur la Plateforme, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
    5. PPS met en relation sur le Site deux Membres :
      • D’un côté le Propriétaire d'un Bateau, voilier ou à moteur, souhaitant partager sa navigation dans le cadre de la Formule « TEAMNAV» ;
      • De l’autre côté, le ou les équipiers souhaitant entrer en relation avec un Propriétaire dans le cadre de la Formule « TEAMNAV». Lorsque plusieurs équipiers souhaitent partager la navigation, un de ceux-ci est l’interlocuteur pour l’ensemble dans la démarche de réservation et de paiement via PPS. Il est désigné ci-dessous par « Équipier »
    6. L'article A, du Chapitre 1, paragraphes 6 à 13 s'applique à la formule "TEAMNAV" de co-navigation

    B. Services

    1. Le rôle de PPS, au-delà de la mise en relation par l’intermédiaire de la Plateforme, est de rendre les Services suivants au Propriétaire :
      1. Présentation valorisante du Bateau et des navigations proposées.
      2. Grille d’estimation modulable de l'avance sur caisse de bord.
      3. Conseil sur le nombre indicatif d'équipiers selon la longueur du bateau
    2. Les Services mentionnés en B.1 rendus au Propriétaire sont payants sous la forme d’une commission de 5% sur le montant de l'avance sur caisse de bord. Par ailleurs, PPS perçoit une commission de 10% de frais partagés par l’Équipier correspondant à l’avance sur caisse de bord. Le montant affiché de l'avance sur caisse de bord sur le Site inclus le coût de ces commissions.
    3. Les Services rendus à l’Equipier sont :
      1. Assistance en ligne dans le choix du Bateau et de la navigation;
      2. Conseils en ligne pour le choix d’une destination ;
      3. Conseils en ligne sur les éléments à vérifier et recommandations en matière d'assurance.

    C. Transactions

    1. PPS n’est partie à aucune transaction entre le Propriétaire et l’Équipier. Les modalités et montant de participation à la caisse de bord sont directement conclus entre le Propriétaire et l’Équipier étant entendu que la caisse de bord couvre exclusivement les dépenses liées à la navigation telles que le carburant, les consommables, une quote-part de l'usure, les frais de mouillage, les frais de bouche, etc. En aucun cas, cette participation couvre l'amortissement du navire et, a fortiori, permet au propriétaire de dégager un bénéfice.
    2. PPS n'assure qu'une diffusion de l'offre du Propriétaire et la mise en relation entre Propriétaire et Équipier

    D. Conditions de mise en relation dans le cadre de TEAMNAV.

    1. Avec www.captainflit.com PPS met à disposition une Plateforme sur laquelle les Membres peuvent être mis en relation pour partager des navigations. PPS elle-même ne propose pas de navigation, mais est seulement médiatrice.
    2. L'offre de partage de navigation se fait sous la responsabilité exclusive du Propriétaire et PSS n'assure aucun contrôle sur celle-ci, sur les caractéristiques et la conformité du bateau, ni sur les compétences du Propriétaire pas plus que celles du ou des équipiers, ni du Chef de Bord que celui-ci soit le Propriétaire ou un des équipiers.
    3. Pour proposer une co-navigation, le Propriétaire doit être et demeurer le Propriétaire de ce Bateau, ou avoir l’accord du Propriétaire pour le proposer sur la Plateforme conformément aux conditions des présentes.
    4. Lors de son inscription, le Propriétaire doit remplir de manière fidèle les champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription, en particulier son nom et prénom son adresse postale actuelle (pas de boîte postale) et une adresse e-mail valide ; le Propriétaire doit également renseigner de manière fidèle les caractéristiques du Bateau proposé pour la co-navigation. Le Propriétaire s’engage à réactualiser l’ensemble de ces données pendant toute la durée de son inscription sur le Site. Des explications concernant les actes juridiques peuvent parvenir au Membre à l’adresse e-mail indiquée par ce dernier.
    5. Le Propriétaire est libre de proposer des navigations sur son bateau par tout autre moyen à sa disposition, également des services concurrents des Services de PPS. Toutefois, dans ce cas il est de la responsabilité du Propriétaire de s’assurer que son Bateau est maintenu dans des conditions de fonctionnement, de propreté et de rangement telles que documentées sur le Site. Il est également de la responsabilité du Propriétaire de bien gérer les dates de disponibilité à la navigation sur le Site et de respecter les conditions de mise à disposition conclue dans les Conditions Particulières. Si un Bateau offert à la navigation sur captainflit.com venait à être réservé par un Équipier alors que ce bateau n'est plus disponible du fait du Propriétaire les clauses du paragraphe J. ci-dessous « politique d’annulation » s’appliqueraient et le Propriétaire devrait dédommager l'Équipier et PPS.
    6. Les offres et Contenus publiés par les Propriétaires sur la Plateforme sont formatés par PPS pour assurer une présentation standardisée des offres. Toutefois, le Propriétaire reste responsable des offres et des Contenus publiés pour son Bateau
    7. Le Propriétaire est tenu au respect des dispositions légales qui s'appliquent.
    8. Le Propriétaire a toute liberté pour décider des personnes avec lesquelles il accepte de partager ses navigations.
    9. Le Propriétaire peut retirer à tout moment le Bateau qu’il a proposé à la co-navigation sur captainflit.com en utilisant la fonction « Supprimer » dans son espace personnel sur le Site
    10. l'Équiper doit remplir de manière fidèle les champs obligatoires figurant dans le formulaire de présentation, en particulier son nom et prénom, son adresse postale actuelle (pas de boîte postale) et une adresse e-mail valide et une description de son niveau d'expérience maritime. Sa réservation n'est valide qu'après versement de l'avance sur caisse de bord.
    11. Avant chaque navigation, propriétaire et Équipier sont invités à convenir de l’équipage, du programme prévisionnel (étant entendu que celui-ci sera adapté aux circonstances de la navigation) et de ce qui est inclus dans le montant prévisionnel de la caisse de bord. PPS n'exerce aucun contrôle sur ce qui est convenu entre propriétaire et Équipier.

    E. Obligations des Utilisateurs, intégrité du système

    1. L’Utilisateur s’engage à fournir des données justes et actualisées, et à mettre à jour immédiatement toute modification.
    2. Un Membre est défini par un nom, une adresse mail et un mot de passe utilisés lors d'une offre de co-navigation par un Propriétaire ou lors d’une offre de participation par un Équipier, et un numéro de téléphone portable.

    L'article E, du Chapitre 1, paragraphes 3 à 11 s'applique à la formule "TEAMNAV" de co-navigation

    F. Utilisation des Contenus et des droits, disponibilité du Site web

    1. Dans le cadre de la fonctionnalité de la Plateforme, les Propriétaires peuvent se présenter aux équipiers potentiels à travers une multitude de médias. Afin que l’utilisation des différents médias soit conforme au droit et ne déclenche pas de prétentions en responsabilité à l’encontre du Membre ou de PPS, certaines règles doivent être observées. Ces règles découlent par exemple des lois sur la protection des droits d’auteur et des marques ainsi que de ces CGU.
    2. L'article F, du Chapitre 1, paragraphes 2 à 8 s'applique à la formule "TEAMNAV" de co-navigation

    G. Responsabilité pour des pages de tiers

    L'article G, du Chapitre 1, s'applique à la formule "TEAMNAV" de co-navigation

    H. Procédure de réservation, mode de paiement, facturation, annulation d'une participation ou d'une navigation.

    1. En inscrivant un Bateau sur le Site captainflit.com le Propriétaire offre un partage d'une navigation. pendant les Périodes de co-navigation définie par le Propriétaire. Un Équipier peut effectuer une demande de réservation pour cette navigation. Dès la demande de réservation enregistrée le Bateau n’est plus disponible à navigation sur le Site pour les jours correspondant à cette demande de réservation.
    2. Le contrat est réalisé au versement d'un acompte de 50% à PPS par l'Équipier.
    3. Les modalités de paiement s’effectuent conformément aux dispositions suivantes :
      1. PPS confirme à l'Équipier et au Propriétaire, parties au contrat de navigation, de la réservation avec affichage de la provision totale sur caisse de bord.
      2. Le Passager s’engage à payer le solde du total de la provision affiché sur la réservation 10 jours calendaires avant la prise d’effet de la navigation. Pour les deux règlements le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire.
      3. Pour les réservations effectuées moins de 20 jours calendaires avant la date de prise d’effet de la navigation le paiement se fait en une fois à la réservation.
      4. Si le recouvrement de la créance échoue, le Passager doit rembourser les frais supplémentaires en résultant.
      5. Le Passager charge PPS de verser la provision nette correspondant à cette navigation 2 jours ouvrés après la fin de la période de navigation.
      6. Si la navigation est annulée ou reportée, ce changement avec motif doit être immédiatement envoyé à PPS à [email protected] via le formulaire de contact. La commission de PPS, couvrant l'affichage sur le site et la mise en relation, lui reste acquise.
    4. PPS verse au Propriétaire la provision nette Propriétaire correspondant à la provision totale moins la commission due à PPS telle que définie par les Conditions particulières conclues entre PPS et le Propriétaire ou, en l’absence de telles Conditions Particulières, telle que définie à l’article B.2 du présent chapitre 3.
    5. Il est interdit aux Membres de contourner les étapes de réservation et de paiement mentionnées ci-dessus, en particulier le paiement de la commission.
    6. PPS perçoit une commission sur chaque mise en relation transitant par elle. Sauf disposition contraire des Conditions Particulières éventuellement conclues entre PPS et le Propriétaire, le montant de cette commission s’élève à un total de 15% (5% part Propriétaire et 10% part Equipier) du montant de la provision totale telle qu'affichée sur l'annonce sur le site captainflit.com et définie ainsi : provision par jour et par équipiers appliquée au nombre prévisionnel d'équipiers multiplié par le nombre de jour de navigation. Voir annexe 1 du présent chapitre 2.
    7. PPS est autorisée à modifier à tout moment le taux de commission des présentes CGU. Cela ne vaut pas pour les mises en relation déjà conclues. Conformément à l’article A. 11 des présentes CGU, les nouvelles conditions tarifaires s’appliqueront à l’expiration d’un délai de 7 jours suivant leur communication au Membre, sauf refus exprimé par ce dernier.
    8. Il est possible pour le Propriétaire et l'Équipier d’annuler ou reporter une navigation selon les modalités prévues à l'article J des présentes.

    I. Caution et retenues sur Caution

    Sans objet

    J. Système d’évaluation

    1. Le Site web captainflit.com permet à l’Equipier d’évaluer le Bateau et le Propriétaire par l’attribution d’une note de 1 à 5 pour chacun des 6 critères mentionnés sur les annonces sur le Site. Réciproquement le Propriétaire a la possibilité d’évaluer l’Equipier.
    2. Ces évaluations, et les commentaires éventuels formulés, de l’Equipier ne sont pas contrôlés au préalable par PPS.
    3. Dans le cadre de ces évaluations, le Propriétaire et l’Equipier s’engagent à donner exclusivement des indications factuelles, véridiques et à respecter les dispositions légales correspondantes. Les évaluations remises ne doivent pas porter atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits de la personnalité. Les évaluations doivent être objectives et ne pas contenir de critiques injurieuses ou diffamatoires.
    4. Toute utilisation du système d’évaluation contrevenant au but de ce système est interdite. Il est en particulier interdit de mentionner dans les évaluations des circonstances qui n’ont aucun rapport avec la co-navigation effectuée ou les Services proposés par PPS ou d’utiliser des évaluations pour un autre objectif que la représentation sur le Site web.
    5. PPS n’intervient pas dans le système d’évaluation sans raison valable. Les avis publiés ne sont ni modifiés ni supprimés par PPS, sauf si PPS y est contraint spécifiquement par la loi. Une fois publiés, les avis ne peuvent plus être modifiés. Ils sont durablement sauvegardés dans le profil d’évaluation d’un Bateau et d’un Membre, et peuvent être consultés par tous les Membres. PPS se réserve le droit d’ajouter des précisions à un avis si elles sont jugées nécessaires pour une meilleure compréhension de celui-ci.
    6. PPS publie un avis à la place d'un Membre uniquement dans le cas où le Propriétaire, ou l’Equipier, a annulé une réservation sans raison recevable. Un avis négatif pourrait alors être publié automatiquement.

    Les dispositions du chapitre 1, article K, paragraphes 7 et 8 s'appliquent au présent chapitre 3 TEAMNAV.

    K. Durée, résiliation

    1. Le contrat de proposition de co-navigation du Propriétaire sur le Site est conclu pour une durée d’un an à compter du jour de la finalisation de l’inscription du Bateau. Il se renouvellera pour une durée d’un an par tacite reconduction tant que le Propriétaire fera une ou des offres de navigation.
    2. Le Propriétaire peut résilier le contrat de proposition de co-navigation à tout moment sans préavis. Un avis de résiliation adressé à PPS par écrit (lettre, fax, e-mail) est suffisant. Les co-navigations déjà existantes (réservation de navigation confirmée) avec des Équipiers ne sont pas affectées par une résiliation du contrat.
    3. PPS peut résilier le contrat de proposition de co-navigation de manière régulière à tout moment en observant un préavis de 15 jours calendaires.
    4. Le droit au blocage et le droit à la résiliation pour motif important, ainsi que les droits de résiliation convenus au cas par cas de Membres demeurent inchangés. Un motif important pour PPS existe notamment si :
      1. L'Équipier ne s’acquitte pas totalement ou partiellement d’une obligation de paiement quelle qu’elle soit malgré un rappel avec un délai fixé raisonnablement ;
      2. Le Membre ne respecte pas ses obligations issues des présentes CGU, et malgré un rappel avec un délai fixé ne prend pas de mesures correctives. En outre, la gravité de l’infraction peut également résulter du fait que le Membre a déjà été averti à plusieurs reprises pour des violations comparables ;
      3. les exigences de la loi, d’un tribunal ou d’une autorité indiquent que l’utilisation de la Plateforme ne peut plus être proposée sous cette forme ;
      4. PPS cesse la Plateforme ou son activité commerciale ;
      5. Une procédure d’insolvabilité concernant la fortune du Membre est engagée par manque d’actif.
    5. Mesures disciplinaires en cas de violation contractuelle, délictuelle ou légale de la part d’un Membre
      1. S’il existe des éléments de faits démontrant qu’un Membre a contrevenu aux dispositions légales en vigueur, aux droits de tiers ou aux présentes CGU, ou si PPS a un intérêt légitime notamment à protéger la communauté de ses membres d’activités frauduleuses commises par un autre Membre, PPS peut, sous réserve d’une résiliation sans préavis, prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :
        • avertir le Membre par écrit;
        • supprimer les offres ou d’autres Contenus du Membre ;
        • limiter l’accès du Membre au Site web ;
        • empêcher provisoirement ou définitivement le Membre de se servir du Site web captainflit.com (blocage) ;
        • annuler les accords de co-navigation existants au nom du Propriétaire, sans tenir compte des conditions d’annulation applicables, et rejeter l’offre de participation d'un Équipier avant la conclusion d’un accord entre lui et le propriétaire.
      2. Quand PPS prend l’une de ces mesures, elle le fait à titre conservatoire en prenant en considération les intérêts légitimes du Membre concerné par la mesure.
      3. Les accords de co-navigation du Propriétaire déjà conclus avec un Équipier ne sont pas concernés par une suppression d’offre.

    L'article L, paragraphes 6d et 7, du Chapitre 1, s'applique à la formule "TEAMNAV" de co-navigation

    L. Assurance

    1. Pour les navigations partagées dans le cadre de la formule « TEAMNAV» il est recommandé au Propriétaire de vérifier auprès de son assureur que la co-navigation est bien couverte et, à défaut, de contractualiser une extension couvrant la co-navigation
    2. En tout état de cause, le Bateau doit être assuré pour des activités de loisirs et, le cas échéant, de régates
    3. Il est recommandé à chaque équipier de souscrire une assurance individuelle accident et rapatriement pour les activités nautiques.

    M. Fiscalité

    1. Par analogie au covoiturage ayant fait l’objet d’un arrêté de la Cour de Cassation rendu le 12 mai 2013 une définition de la co-navigation pourrait être la suivante : "Activité qui consiste en l’utilisation conjointe et organisée d’un bateau ou d’un navire à usage personnel, par un plaisancier non professionnel et un ou plusieurs tiers passagers, dans le but d’effectuer un trajet commun et qui procure des avantages individuels (économiser les dépenses de carburant et de maintenance, agrémenter les voyages, développer le lien social) et collectifs"
    2. L’activité d’un Propriétaire qui propose des sorties de plaisance en mer avec d'autres particuliers est exonérée d’impôts et taxes sous les conditions suivantes :
      1. la somme demandée à chaque participant correspond à une participation aux seuls frais directement occasionnés par l'expédition : carburant, nourriture et amarrage ;
      2. la co-navigation doit se dérouler à bord d'un navire de plaisance à usage personnel au sens de l'article 1er du décret n° 84-810 du 30 août 1984 ;
      3. les frais partagés ne doivent pas inclure la part de la personne qui propose le service.
  • A l’inverse, si l’une des conditions ci-dessus n’est pas remplie, notamment si les Propriétaires utilisent leur bateau pour répondre à des demandes de trajets spécifiques et programmés pour servir les besoins d’un ou de plusieurs passager(s) et qu’ils exercent cette activité dans une optique de rémunération, ils sont soumis à des obligations fiscales et sociales :
    1. Fiscales : les recettes sont déclarées à l’administration fiscales dans le cadre de la déclaration de revenus, si elles sont inférieures à 39 228 euros en 2017 le régime dit « micro BIC » à apposer sur une déclaration complémentaire d’impôt sur le revenu s’applique sans assujetissement à la TVA. Si les recettes sont supérieures à 39 228 euros le régime « réel » à apposer sur une déclaration professionnelle s’applique de même que le paiement de la TVA.
    2. Sociales : si les recettes annuelles sont inférieures à 7846 euros en 2017 il n’y a pas de cotisations sociales à payer pour cette activité relevant de la gestion du patrimoine privé, si les recettes annuelles sont supérieures à 7846 euros en 2017 le caractère professionnel de l’activité nécessite de régler les cotisations sociales selon le régime des travailleur indépendants (RSI).
  • La Société est tenue par les règles applicables à la déclaration de revenus et au paiement de cotisations sociales pour les revenus tirés des plates-formes en ligne ou d'activités non salariées telles que précisées par l’article 242 bis du Code général des impôts qui impose depuis le 1er juillet 2016, à toutes les entreprises qui mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue du partage d'un bien de :
    1. fournir, à l'occasion de chaque transaction une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par leur intermédiaire ;
    2. adresser à leurs utilisateurs, en janvier de chaque année un document récapitulant le montant brut des transactions dont elles ont connaissance et qu'ils ont perçu, par leur intermédiaire, au cours de l'année précédente ;
    3. faire certifier, par un tiers de confiance, avant le 15 mars de chaque année, le respect, au titre de l'année précédente, des obligations énoncées ci-dessus.
  • N. Propriété intellectuelle – Contenu du Site

    L'article N, du Chapitre 1, s'applique à la formule "TEAMNAV" de co-navigation

    O. Responsabilité de PPS

    1. PPS n’étant pas partie à la relation entre le Propriétaire et l'Équipier, PPS ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre de la co-navigation. Seuls le Propriétaire ou l'Équipier pourront voir leur responsabilité engagée relativement à un manquement découlant de la co-navigation. PPS ne donne aucune garantie ou assurance en ce qui concerne la co-navigation qui intervient exclusivement entre le Propriétaire et l’Équipier.
    2. PPS ne garantit jamais la solvabilité des Membres y compris des Équipiers.
    3. La responsabilité de PPS ne pourra être recherchée qu’en cas de manquement dans l’exécution des Services qu’elle fournit elle-même, lesdits Services étant énumérés au chapitre B. Services.

    L'article O, paragraphe 4 à 7 inclus, du Chapitre 1, s'applique à la formule "TEAMNAV" de co-navigation

    P. Politique de confidentialité

    L'article P, du Chapitre 1, s'applique à la formule "TEAMNAV" de co-navigation

    Q. Dispositions finales

    L'article Q, du Chapitre 1, s'applique à la formule "TEAMNAV" de co-navigation

    Annexe 1 du chapitre 2 – Montant indicatif de la participation aux frais par bateau et par jour


    VOILIERS MOTEURS
    LONGUEUR (feet ou m)*
    <18 19-24 25-32 33-42 43-49 >=50
    <6 6,1-8,0 8,1-11,9 >=12
    Partage de frais / jour / équipier
    20 € 25 € 30 € 35 € 40 € 50 €
    30 € 30 € 40 € 50 €
    Nombre d'équipiers (indicatifs)
    2 2 3 3 4 5
    2 3 4 5
    Partage de frais / jour de l'équipage
    40 € 50 € 90 € 105 € 160 € 250 €
    60 € 90 € 160 € 250 €